La crise du Covid a durement touché les artistes privés d’expositions, de salons, de cours dans leurs ateliers. Le fonds de solidarité permet de pallier en partie à cette baisse du chiffre d’affaires. Voici concrètement comment demander cette aide sans se tromper !
Le fonds de solidarité (FDS) est une mesure exceptionnelle mise en place en mars 2020 pour limiter l’impact de l’épidémie sur l’activité économique. Cette mesure consiste en une aide financière dont le montant varie selon les cas de 1 500 euros maximum à 10 000 euros maximum.
Le FDS concerne les professionnels (indépendants, petites entreprises, micro-entreprises, etc) particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Les artistes sont considérés comme des petites entreprises, ils ont donc droit à cette aide.
Comme on aime bien la complexité en France, les conditions pour demander cette aide financière changent quasi chaque mois en fonction notamment des mesures de confinement et de fermeture des entreprises prises par le Gouvernement.
Dans cet article, je vous détaille les démarches pour ce dernier trimestre 2020.
- ÉTAPE 1 – Connectez-vous
- ÉTAPE 2 – Créez votre demande d'aide
- ÉTAPE 3 – Remplissez votre demande du FDS
- Le calcul du fonds de solidarité pour octobre
- Le calcul de l'aide pour novembre
- Le calcul de l'aide pour décembre
- ÉTAPE 4 : finalisez vos informations de paiement
- Additif avril 2021 : le fonds de solidarité mars 2021
La demande d’aide en étapes
ÉTAPE 1 – Connectez-vous
Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr.
- Cliquez sur « Votre espace particulier » en haut à droite.
- Une nouvelle page s’ouvre vous proposant de vous connecter avec votre numéro fiscal (inscrit sur votre dernier avis d’imposition) puis un code. Vous pouvez aussi utiliser le service de FranceConnect et rentrer ainsi les codes d’un autre service public (la Sécu, l’Assurance retraite, etc.)
ÉTAPE 2 – Créez votre demande d’aide
Sur votre espace personnel, la demande d’aide du fonds de solidarité n’est pas facile à trouver.
- Cliquez sur le petit logo « Messagerie sécurisée »
- Une page s’ouvre intitulée « Mes échanges » relatant vos différentes communications avec le site des impôts…
- Cliquez sur l’onglet « Écrire » puis, dans le menu déroulant « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid 19 »
ÉTAPE 3 – Remplissez votre demande du FDS
L’administration fiscale vous pose ensuite une série de questions qui, selon vos réponses, vont déclencher d’autres champs de questions. 😉
- D’abord le mois concerné par votre demande…
- Puis, votre numéro de Siret
- Puis, le secteur d’activité de votre entreprise, choisissez « artistes auteurs » dans le milieu du menu déroulant
- Cochez la case « je certifie que mon entreprise n’exerce pas son activité principale dans des établissements recevant du public relevant du type P » (cela concerne les discothèques)
Tada ! Un autre jeu de questions s’ouvre !
- Cochez bien la case indiquant que votre entreprise répond aux critères d’attribution.
- Indiquez le nombre de vos salariés (si vous êtes tout seul dans votre atelier, il faut indiquer 0)
- Indiquez vos coordonnées
- Dans la case qualité, indiquez « autre »
- La suite du formulaire varie en fonction des mois pour lesquels vous demandez le fonds de solidarité.
Le calcul du fonds de solidarité pour octobre
En octobre, les ateliers d’artistes avaient la possibilité d’accueillir du public, mais certains étaient concernés par le couvre-feu établi par les préfets dans plusieurs villes et régions de France. Si c’est votre cas, vous devez cocher la deuxième case. Et pour tous, il faut cocher la troisième case signifiant une perte de chiffres d’affaires en octobre.
- Après avoir coché une case, un formulaire s’ouvre demandant d’indiquer vos chiffres d’affaires d’octobre. Pour 2019, vous pouvez indiquer soit votre chiffre d’affaires d’octobre 2019, soit votre chiffre d’affaires mensuel moyen pour l’année. Choisissez l’option la plus avantageuse pour vous (le chiffre le plus important des deux).
Pour rappel : le chiffre d’affaires est constitué par les sommes nettes effectivement reçues et non les factures émises.
- Le formulaire calcule pour vous la différence entre les chiffres d’affaires.
- Indiquez si vous recevez une pension de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale. Si vous dépassez un certain plafond, vous ne pourrez touchez le FDS.
Le calcul de l’aide pour novembre
En novembre, nous étions tous confinés. Vous ne pouviez recevoir du public dans votre atelier. Vous pouvez donc choisir entre deux options : « Mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires » ou « Mon entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ». Dans le premier cas, vous ne recevrez une aide que si la baisse de votre chiffre d’affaires est supérieure à 50 %, dans le second cette condition n’est pas nécessaire (la baisse du chiffre d’affaires peut être moins importante).
Comme pour le mois précédent, suite à votre choix, des champs à compléter s’ouvrent alors. On vous demande de préciser vos chiffres d’affaires. Pour les remplir, merci de vous reporter au paragraphe précédent.
EDIT DU 25/01/2021
Le calcul de l’aide pour décembre
En décembre, pour bénéficier de l’aide, vous devez avoir perdu au moins 50 % de votre chiffre d’affaires. On compare le chiffre d’affaires de décembre 2020 avec celui de décembre 2019 (ou la moyenne mensuelle de l’année 2019). La date limite pour remplir le formulaire pour ce mois est le 28 février 2021.
Si vous rencontrez un refus suite à votre déclaration de décembre…
Voici les explications données par la page Facebook de la Direction Générale des Finances
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Les formulaires conformes sont validés quotidiennement et de manière automatique. Les versements sont ensuite effectués en quelques jours, selon les délais bancaires en vigueur.
Certaines demandes de fonds de solidarité qui étaient payées automatiquement les mois précédents ont pu voir celle de décembre faire l’objet d’un rejet ou d’une mise en attente de traitement (contrôle manuel) : il ne s’agit ni d’un bug ni d’une anomalie mais d’un renforcement de certains contrôles. L’affichage de la date de novembre sur certains formulaires n’a aucune incidence sur le traitement des demandes et n’est donc pas une cause de refus.
En cas de rejet, cela peut s’expliquer lorsque :
– le montant de l’aide payée en 2020 dépasse le chiffre d’affaires déclaré en 2019
– l’entreprise a débuté son activité après le 30 septembre 2020, car elle n’est pas éligible
– l’entreprise a indiqué les références d’un compte bancaire non professionnel ou dans certaines néo-banques qui ne peuvent plus recevoir l’aide
– les entreprises relevant du régime micro-entrepreneur n’ont pas déclaré à la DGFiP de chiffre d’affaires au titre de 2019 dans leur déclaration annuelle : l’aide a été versée d’avance les mois précédents mais ne peut plus être calculée à partir de décembre sans cette base annuelle.
Pour les entreprises ayant subies un refus, vous devez contacter votre service des impôts (des entreprises ou autre centre gestionnaire indiqué) pour régulariser votre situation, afin, si cela est possible (dépôt d’une déclaration au titre de 2019, conclusion d’un plan de règlement…) de permettre l’instruction de votre demande. Si votre SIE vous confirme que ce refus est justifié et définitif, tous les filtres étant à jour, vous pourrez déposer une contestation via la messagerie sécurisée. Si votre dossier semble conforme, votre SIE doit transférer l’information au service dédié qui pourra le débloquer, comme la procédure le prévoit. Votre centre devra vous indiquer une date pour déposer une nouvelle demande. Il n’est donc pas utile d’en déposer systématiquement chaque jour.
Pour les dossiers mis en attente de traitement (vérification manuelle), cette situation peut s’expliquer par :
– des erreurs sur une des cases,- le choix ou la modification du secteur d’activité, – le constat d’une incohérence entre les coordonnées bancaires et le SIREN ou le nom de l’entreprise,
– des demandes supérieures à 1 500 euros pour lesquelles le chiffre d’affaires déclaré dans le formulaire n’est pas en cohérence avec celui connu de la DGFiP,- des demandes formulées au titre des entreprises concernées par une interdiction d’accueillir du public alors que l’activité connue du demandeur ne relève pas des secteurs fermés en décembre,
– une suspicion de tentative de fraude,
– très régulièrement lors d’un changement de RIB.
Ces demandes, « en attente de traitement », nécessitent un délai supplémentaire, de quelques jours à quelques semaines en fonction de la typologie des dossiers et du nombre vérifications à réaliser. Ce délai de réponse ne peut donc pas être estimé. Vous serez contactés par nos services en cas de besoin d’envoi de justificatifs.
Dans tous les cas, sauf demande expresse de votre centre gestionnaire, vous ne devez pas déposer de nouvelle demande. En effet, la majorité des doublons entraine plus généralement un rallongement du traitement des dossiers que leur déblocage.
ÉTAPE 4 : finalisez vos informations de paiement
- Découvrez quelle est le montant de l’aide attribuée en cliquant sur le bouton « calculez l’aide ». Si au début de la pandémie, le fonds de solidarité était rapidement versée, il semblerait que ce soit moins vrai en cette fin d’année. Les services fiscaux sont en effet surchargés de demandes.
- Indiquez vos coordonnées bancaires (de préférence celles que vous avez enregistrées auprès de l’Urssaf artiste auteur) et cochez la case d’attestation sur l’honneur.
- Vous pouvez enregistrer votre déclaration en brouillon si vous voulez vérifier certaines informations. Quand vous l’aurez envoyée, vous ne pourrez plus la modifier.
FÉLICITATIONS ! C’EST TERMINÉ !
Additif avril 2021 : le fonds de solidarité mars 2021
En fonction des dispositifs sanitaires pris pour lutter contre l’épidémie, le formulaire peut légèrement varier chaque mois. Pour la déclaration concernant le mois de mars 2021, à remplir avant le 31 mai, une nouvelle question peut vous interpeler. Elle a été ajoutée pour répondre à une disposition européenne.
Si vous avez reçu des aides du Fonds de Solidarité en 2020 et 2021, vous devez cocher la case « avoir reçu » et indiquer les montants. Ces informations permettront de calculer si les aides reçues ne dépassent pas le montant maximal des aides que l’administration peut vous attribuer. A priori, vous ne risquez pas de dépasser l’aide maximale d’1,8 million d’euros. Donc rien à craindre ! Mais il vous faudra prendre votre calculette ! Quant aux exonérations de charges, les artistes auteurs n’en bénéficieront qu’au deuxième semestre 2021.
