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En janvier 2025, les seuils de TVA pour la franchise en base ont été modifiés ainsi que leurs critères d’application. C’est l’occasion de vous expliquer comment fonctionne la franchise en base, ses avantages et ses inconvénients. Car les questions de TVA ne sont pas toujours simples à appréhender.
- Petit rappel pour commencer
- Qu’est-ce que la TVA ?
- Et la franchise en base de TVA ?
- Quels sont les seuils de TVA pour les artistes-auteurs ?
- Ce qui a changé en janvier 2025
- Encore du nouveau en février ! (et ce n'est pas positif)
- Comment revenir en franchise en base ?
- Et à l’inverse, peut-on être assujetti à la TVA même si on est en dessous des seuils ?
- Quels sont les avantages et les inconvénients de la franchise en base ?
Préambule : les seuils de la franchise en base vont sans doute changer dans les jours qui viennent. Je vous explique pourquoi un peu plus bas…
Petit rappel pour commencer
Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est ajouté aux prix des produits ou des services achetés par les consommateurs. Cet impôt est collecté pour le compte de l’État par les entreprises qui commercialisent ces produits ou prestations. Celles-ci doivent effectuer des déclarations de TVA aux impôts, en déclarant la TVA collectée et en déduisant la TVA qu’elles ont payée sur leurs propres achats de biens et de services.
Il existe différents taux de taux de TVA. Le taux normal est de 20 %. Mais les artistes-auteurs assujettis à la TVA appliquent un taux réduit de 10 % sur leurs cessions de droit d’auteur et un taux réduit de 5,5 % sur la vente de leurs œuvres (2,1 % en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion).
Et la franchise en base de TVA ?
La franchise en base est un dispositif fiscal permettant aux entreprises de ne pas facturer de TVA et donc d’être exonérées de déclaration. La condition pour bénéficier de cette mesure est de ne pas dépasser certains seuils de chiffres d’affaires qui varient selon l’activité exercée.
Le choix pour la franchise en base s’effectue généralement lors de la création d’entreprise. Donc au moment de votre inscription sur le guichet unique de l’INPI. Opter pour la franchise en base signifie que vous n’indiquez aucune TVA sur les factures que vous émettez. Vous devez obligatoirement mentionner sur celles-ci : « TVA non applicable, article 293 B du CGI. »
Attention, ne pas facturer de TVA ne signifie pas que vous n’en payez pas. Vous continuez de payer de la TVA sur tous vos achats (sauf si votre interlocuteur est lui-même dispensé de TVA). Comme vous ne faites pas de déclaration de TVA, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur les achats réalisés par votre entreprise.
Quels sont les seuils de TVA pour les artistes-auteurs ?
Comme je vous l’ai dit dans le paragraphe précédent, les seuils permettant la franchise en base varient.
Les artistes-auteurs bénéficient de seuils spécifiques.
=> Pour les ventes d’œuvres et les redevances de droits d’auteur, la franchise en base de TVA est désormais possible jusqu’à 50 000 euros de chiffre d’affaires HT.
- Si durant l’année, vous dépassez ce montant de 50 000 € sans dépasser 55 000 €, la franchise en base est maintenue l’année du dépassement, mais vous serez redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année qui suit le dépassement.
- Dès que votre chiffre d’affaires dépasse 55 000 euros dans l’année, vous êtes redevable de la TVA au régime réel à partir du jour du dépassement. Vous devez établir des factures mentionnant la TVA. Il faut donc bien tenir votre comptabilité à jour et anticiper la situation. Il faudra aussi avertir les impôts par messagerie sur votre espace professionnel (que vous aurez créé sur leur site).
- Le fait de dépasser le seuil de franchise implique que vous devez appliquer la TVA également sur vos autres revenus artistiques aux mêmes conditions (soit l’année suivante, soit le jour du dépassement).
=> Pour vos revenus autres que les ventes d’œuvres et les redevances de droit d’auteur, les seuils sont plus bas.
- Pour ces revenus, si votre chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 35 000 €, mais ne dépasse pas 38 500 € : la franchise en base est maintenue au cours de l’année du dépassement, mais vous serez redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
- Dès que votre chiffre d’affaires hors taxe dépasse 38 500 €, vous êtes redevable de la TVA à partir du jour du dépassement. Vous devez donc établir des factures avec TVA pour ces revenus.
- Le fait de dépasser le seuil de TVA pour ces revenus n’a pas d’incidence sur la TVA des ventes d’œuvres et les droits d’auteurs tant que vous ne dépassez pas le seuil de 50 000 € pour ceux-ci.
À noter : « Les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves » sont exonérés de TVA (article 4, 4 °b de l’article 261 du Code Général des Impôts). Les revenus concernés par ce deuxième seuil sont donc assez limités. Cela peut être ceux issus de la vente de reproductions de vos œuvres, de l’auto-édition…
Seuils de la franchise en base pour les artistes-auteurs
| Opérations concernées | Seuil de franchise HT | Seuil de tolérance HT* |
| Droits d’auteur et ventes d’œuvres | 50 000 € | 55 000 € |
| Autres activités artistiques et activités accessoires soumises à la TVA | 35 000 € | 38 500 € |
* Dès que le seuil de tolérance est dépassé, il faut facturer de la TVA.
Deux exemples
Cas n° 1 :
Vous avez dans l’année vendu pour plus de 50 000 € d’œuvres et de cessions de droits d’auteur, vous effectuez d’autres prestations artistiques pour 10 000 € (hors cours à des particuliers). Le premier seuil étant dépassé, vous devez facturer de la TVA sur toutes vos activités, même pour vos autres revenus qui sont pourtant en dessous du deuxième seuil.
Cas n° 2 :
Vous avez vendu dans l’année 20 000 € d’œuvres et de cessions de droits d’auteur, vous avez effectué d’autres prestations artistiques pour 40 000 €. Le premier seuil n’est pas dépassé, vous ne facturez pas de TVA sur vos ventes d’œuvres et cessions de droit d’auteur. Mais le deuxième seuil étant dépassé, vous devez facturer de la TVA pour vos autres prestations, car elles sont au-dessus du seuil de tolérance.
Ce qui a changé en janvier 2025
En 2024, les seuils étaient différents. Pour les ventes d’œuvres et les droits d’auteurs, le seuil de franchise était de 47 700 euros et le seuil de tolérance de 58 600 €. Pour les autres activités d’artiste-auteur, le seuil de franchise était de 19 600 € et le seuil de tolérance de 23 700 €.
À noter : si vous avez dépassé 47 700 € de chiffres d’affaires en 2024 (l’ancien seuil), vous devez facturer de la TVA dès le 1er janvier 2025.
Avant 2025, le franchissement du seuil de tolérance impliquait de facturer de la TVA le 1er jour du mois suivant. Maintenant, c’est dès le jour du dépassement (d’où la nécessité d’être carré dans sa comptabilité).
Encore du nouveau en février ! (et ce n’est pas positif)
EDIT 28/02/2025 : cette mesure est actuellement reportée (mais pas supprimée) !
Le projet de loi de finances (PLF) 2025 présenté le 3 février 2025 par le gouvernement Bayrou à l’Assemblée nationale prévoyait de gros changements concernant la franchise en base de TVA.
Le principal était la création d’un seuil unique pour la franchise en base de TVA de 25 000 € pour toutes les activités (avec un seuil de tolérance de 27 500 euros). Les artistes-auteurs seraient concernés par cette réforme. On ne ferait plus de distinction entre les types de revenus artistiques et accessoires… Pour calculer ce seuil, il faut additionner les revenus en BNC et les droits d’auteur en Traitement et salaires, et si vous avez une micro-entreprise en plus, le CA de cette activité. Pas mal d’artistes dépassant le seuil seraient alors obligés de tenir une comptabilité détaillée et de faire des déclarations de TVA aux impôts, même s’ils sont par ailleurs en micro-BNC (le plafond pour rester en micro-BNC est de 77 700 €). Ce qui évidemment ne va pas dans le sens d’une simplification.
Suite au vote du PLF, de nombreuses organisations professionnelles et syndicales sont vent debout contre cette mesure prise sans concertation. Ce qui explique la marche arrière (provisoire) du gouvernement. Dernière annonce au 28 février : la mesure devrait être appliquée à partir du 1er juin, avec des seuils et des conditions différentes. Cette déclaration ne satisfait pas les organisations qui visent l’abrogation.
À suivre au prochain épisode…
Comment revenir en franchise en base ?
Vous pouvez revenir en franchise en base à certaines conditions.
- Il faut que votre chiffre d’affaires baisse et redevienne inférieur au seuil de franchise pendant une année complète.
- Vous devez en faire la demande par écrit aux impôts en fin d’année ou en tout début d’année.
- Si vous aviez opté volontairement pour l’assujettissement à la TVA, vous ne pouvez pas renoncer à cette option pendant deux ans.
Et à l’inverse, peut-on être assujetti à la TVA même si on est en dessous des seuils ?
Oui, vous pouvez opter pour un régime réel de TVA en le notifiant par écrit au service des impôts des entreprises de votre lieu d’exercice. Il faudra pour cela créer un compte professionnel sur le site des impôts (et bien sûr tenir une comptabilité de vos recettes et dépenses avec la TVA).
Cette option vous engage pour au moins deux ans. Elle prend effet le trimestre civil suivant la réception des informations communiquées.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la franchise en base ?
Avantages :
- Vous n’appliquez pas la TVA sur vos ventes ou prestations, ce qui peut rendre vos prix plus attractifs pour les particuliers ou les structures exonérées de TVA. Vous pouvez obtenir des marges supérieures si vous facturez aux mêmes prix que vos confrères.
- Les formalités administratives sont allégées : pas de déclaration de TVA à remplir. La comptabilité ne nécessite pas d’indiquer les taux de TVA.
Inconvénients :
- Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats ou vos investissements professionnels, qui est donc une charge pour vous. Si vous avez beaucoup de dépenses (souvent taxées au taux normal de 20 %), ce n’est pas forcément avantageux.
- Si vous travaillez avec des clients professionnels, ils ne peuvent pas récupérer de TVA sur vos factures, ce qui peut être un frein commercial.
- Il faut anticiper le passage obligatoire au régime réel de TVA
Pour aller plus loin
- Le régime dérogatoire des artistes-auteurs
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/148-PGP.html - La franchise en base
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html - Les cours donnés aux particuliers
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html - Un article du Trait qui détaille tout ce qui concerne la TVA pour les artistes auteurs
https://le-trait.fr/la-tva-pour-les-artistes-auteurs-et-autrices
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L’AUTEURE
Valérie Auriel
Artiste peintre et journaliste, Valérie est une grande curieuse, assez perfectionniste (limite maniaque 😉 ). Elle met en synergie ses deux expériences professionnelles pour débroussailler la jungle administrative des métiers des arts visuels, explorer leurs coulisses. Et elle partage avec vous ses connaissances pour que vous exerciez votre art en toute sérénité !
merci