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La facturation électronique, on commence à en parler dans tous les médias, car c’est une réforme qui sera mise en place cette année. Peut-être avez-vous haussé les épaules en vous disant : « Ça, c’est pour les grosses boîtes. Moi, je suis un·e artiste, j’écris des factures sur mon ordi, je les envoie par mail, et tout va bien. » Sauf que… non. À partir du 1er septembre 2026, vous serez concerné·e également. Et ce, même si vous êtes en franchise en base de TVA, même si vous n’avez qu’un seul client par an. Je vais vous expliquer dans cet article comment passer cette nouvelle étape administrative sans vous arracher les cheveux.
- Mais au fait… qu’est-ce que la facturation électronique ?
- Pourquoi cette réforme ?
- En tant qu’artiste auteurice, suis-je concerné·e ?
- Le calendrier : ce qui change, et quand
- Et si mes clients sont des particuliers ou des entreprises étrangères ?
- Une facture électronique, ça contient quoi ?
- La facturation électronique en quelques questions
- Pas à pas : comment s'inscrire sur une plateforme
- Pour en savoir plus, les liens importants
Mais au fait… qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique (appelée aussi e-facturation) est l’édition de facture sous un format informatique spécifique et standardisé lisible par l’administration fiscale et répondant à des normes européennes. Il ne s’agit en aucun cas de factures éditées avec des logiciels de bureautique.
👉 Pas de Word. Pas d’Excel.
👉 Pas de PDF
👉 Formats UBL, CII, Factur X
Une facture électronique est un document structuré, avec des champs précis et obligatoires, que vous remplissez sur internet via des plateformes agréées par l’État. Celles-ci font la liaison entre les fournisseurs et leurs clients.
Il existe actuellement une centaine de plateformes agréées (PA). Certaines sont gratuites. D’autres payantes. Vous pouvez librement choisir celle qui vous convient le mieux.
🔗 Vous trouverez ici la liste officielle des plateformes agréées (mise à jour régulièrement) :
https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
Parmi les offres gratuites, citons Indy, Abby, Tiime, Quoto (sans le compte pro)
- https://www.indy.fr/facturation-electronique
- https://abby.fr
- https://www.tiime.fr/tarifs
- https://qonto.com/fr/invoicing/invoicing-software
Pourquoi cette réforme ?
L’objectif principal est de lutter contre la fraude à la TVA. Et pour ça, l’État veut que chaque transaction entre professionnels (ou vers les services publics) soit traçable, vérifiable, et sans faille. Donc, si vous facturez une galerie, une mairie, une entreprise, un studio de production, vous êtes dans le périmètre de la réforme.
Si vous facturez un particulier ou un client étranger ? Ces opérations ne sont pas concernées par les factures électroniques. Mais vous devrez quand même passer par une PA, je vous explique pourquoi un peu plus bas (snif).
En tant qu’artiste auteurice, suis-je concerné·e ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par la réforme de la facturation électronique. Tous les artistes auteurs émettant des factures sont touchés, car pour pouvoir facturer, il faut avoir un Siret. Nous sommes juridiquement des entreprises individuelles dans ce cas.
En revanche, si vos revenus artistiques sont uniquement des droits d’auteur versés par des éditeurs ou des organismes de gestion collective que vous déclarez en traitements et salaires, que vous n’avez pas renoncé à la retenue à la source de la TVA pour ces revenus, vous n’êtes pas concernés, car vous n’émettez pas de facture.
Mais, vous vous dites peut-être : « chouette, je suis en franchise en base de TVA, je ne suis pas concerné non plus. » C’est une erreur. Nous allons faire un petit point de vocabulaire fiscal pour que vous compreniez bien.
Le terme « assujetti » pourrait être le synonyme du terme « dans le champ d’application ». Un assujetti à la TVA est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique de manière indépendante (article 256 A du Code général des impôts). Toutes les entreprises sont assujetties. Les particuliers, les associations loi 1901 (sauf exception) ne le sont pas. Mais être assujetti à la TVA, ne signifie pas obligatoirement que vous la facturez. Les micro-entreprises, les artistes auteurs en dessous d’un certain montant de chiffres d’affaires peuvent opter pour le régime de la franchise en base de TVA. Ils ne facturent pas de TVA et ne font pas de déclaration de TVA, mais en contrepartie, ils doivent indiquer obligatoirement sur leur facture cette mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». C’est cette mention qui porte à confusion chez nombre d’artistes auteurs.
Donc oui, vous êtes bien concerné·e par la réforme même si vous êtes en franchise en base.
Le calendrier : ce qui change, et quand
🗓️ 1er septembre 2026 :
Première étape. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaires, les différentes entités publiques doivent obligatoirement envoyer des factures électroniques à leurs clients professionnels.
Donc si vous êtes identifié·e comme un client professionnel par une entreprise, vous devez être en mesure de recevoir ses factures électroniques — ce qui implique d’être inscrit·e à une plateforme agréée.
Par exemple, les prestataires qui vous ont identifié comme professionnel peuvent être vos magasins beaux-arts, vos fournisseurs d’énergie si vous avez un atelier indépendant de votre logement, votre fournisseur d’accès à internet, votre assureur si vous avez une responsabilité civile professionnelle, etc.
À noter : si votre atelier est dans votre logement et que vous intégrez une partie des dépenses d’électricité, de chauffage dans vos frais professionnels, vous continuerez à recevoir vos factures par e-mail ou par courrier postal, car vous êtes identifié comme un client particulier. Pas besoin de PA dans ce cas.
🗓️ 1er septembre 2027
Si les grandes et moyennes entreprises doivent passer à la facturation électronique en 2026, l’État a laissé un peu de temps aux petites entreprises dont nous faisons partie. Mais à partir du 1er septembre 2027, vous n’y échapperez pas. C’est la seconde étape. Vous devez pouvoir émettre des factures électroniques et donc passer par une plateforme agréée.
Ces factures électroniques sont obligatoires dès lors que votre client est un professionnel établi en France. Vous devrez lui demander son numéro de Siret et l’indiquer sur la facture. Grâce à ce numéro notamment, la facture que vous aurez enregistrée sur votre plateforme agréée sera adressée à la plateforme de votre client.
Par exemple, si vous vendez une œuvre à une galerie, si vous réalisez une fresque dans une entreprise, si vous facturez une prestation à un festival… 👉 Vous devez émettre une facture électronique.
Et si mes clients sont des particuliers ou des entreprises étrangères ?
Vous n’êtes pas obligé·e d’émettre une facture électronique. Mais… (il y a un mais), vous devez respecter une autre obligation : l’e-reporting (vive les anglicismes). Il s’agit d’un bilan périodique que vous devez transmettre à l’administration, via votre plateforme, pour toutes vos ventes à des particuliers, à des clients étrangers ou des associations à but non lucratif non soumises à la TVA.
Vous devez y indiquer :
- Les dates d’encaissement
- Les montants
- La répartition par taux de TVA (si applicable)
La fréquence d’envoi dépendra du régime d’imposition à la TVA de votre entreprise. Si vous êtes en franchise en base, ce rapport devra être envoyé tous les deux mois.
Une facture électronique, ça contient quoi ?
Les mentions obligatoires restent les mêmes qu’une facture classique — mais leur emplacement est imposé par le format numérique. Vous remplissez les champs, et le logiciel de la plateforme fait le reste.
✅ Cependant du fait de la réforme, 4 nouvelles mentions obligatoires devront être indiquées sur les e-factures
- Le numéro SIREN du client (si entreprise)
- L’adresse de livraison (si différente de l’adresse du client)
- La nature des opérations : livraison de biens (ex. : vente d’œuvre), prestation de services (ex. : droits d’auteur), ou les deux combinés
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » (si vous l’avez choisie — rarement le cas) Cette option signifie que vous déclarez la TVA dès la facturation et non au paiement de la facture.
La facturation électronique en quelques questions
L’ESSENTIEL
1er septembre 2026 → vous devez choisir une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs français en tant que « professionnel »
1er septembre 2027 → vous devez émettre des factures électroniques pour vos clients professionnels en France.
Même en franchise en base, vous êtes concerné·e.
Si vous n’avez que des clients particuliers ou étrangers, vous n’avez pas à émettre de facture électronique — mais vous devez faire de l’e-reporting.
Pas à pas : comment s’inscrire sur une plateforme
Pour en savoir plus, les liens importants
- La liste officielle des plateformes agréées (mise à jour régulièrement) : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
- L’annuaire de la facturation électronique (pour vérifier notamment si vous êtes bien référencé·e : https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/#
- Pour tout savoir sur la facturation électronique : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique
- L’article 256 A du CGI (sur les assujettis à la TVA) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018619382
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L’AUTEURE
Valérie Auriel
Artiste peintre et journaliste, Valérie est une grande curieuse, assez perfectionniste (limite maniaque 😉 ). Elle met en synergie ses deux expériences professionnelles pour débroussailler la jungle administrative des métiers des arts visuels, explorer leurs coulisses. Et elle partage avec vous ses connaissances pour que vous exerciez votre art en toute sérénité !
Bonjour.
Merci pour les informations, mais j’ai une petite question:
Si on ne reçoit pas de factures en tant que professionnel, peut-on attendre 2027, ou faut-il quand même créer un compte qui ne servira à rien jusqu’à 2027 ? (je n’ai que des clients étrangers, donc seulement sujet à l’e-reporting)
Cordialement.
Bonjour,
J’ai étudié votre article au moins une bonne dizaine de fois avant d’être certaine de comprendre. Si j’ai bien compris en étant Artiste-auteur qui vend mes livres ebook sur des plates-formes comme Amazon kdp et Kobo book, je suis concernée par le e-reporting ?
Merci à l’avance pour votre réponse.
Bonjour. J’ai lancé mon activité il y a peu donc je ne maitrise pas tout encore. Est ce que les plateformes gratuites peuvent suffire pour les AA ? Pourquoi certaines sont payantes, que proposent elles en plus? Peut on changer facilement de plateforme ? Et dernière question quand on est Artiste auteur au debut on n’a pas toujours de revenus. Que se passe t-il, si, imaginons, sur 3 mois, on n’a pas de revenus. On doit quand même faire du e-reporting tous les deux mois en mettant revenu : 0 ?
Bonjour,
Je viens justement de recevoir un document de l’urssaf pour m’informer de ce changement mais je vous avoue que je suis un peu perdue me concernant. Je suis artiste-auteur et je publie mes livres en autoédition sur Amazon KDP. Pourriez-vous me donner d’autres informations concernant ma situation ?
Je vous remercie à l’avance pour votre réponse.
Les offres moins chères Factomos ( Cecurity)ou Indy incluent-elles le e-reporting automatique B2C et international dans le cadre de la réforme 2026-2027 ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse, cordialement.
J’ai lu avec grand intérêt votre article sur la facturation électronique. Vous abordez ce sujet complexe avec clarté et pédagogie, ce qui le rend accessible sans en simplifier les enjeux.
J’ai particulièrement apprécié votre capacité à relier les aspects réglementaires aux réalités concrètes des artistes-auteurs. Votre double regard d’artiste et de formatrice apporte une analyse à la fois précise et rassurante.
Merci pour ce travail rigoureux et précieux pour notre profession.
Bonjour Valérie,
Juste un message pour vous remercier de cet article clair et complet qui tombe à pic car je cherchais justement des informations fiables sur ce sujet il y a 10 jours et n’étais pas très satisfaite du résultat de mes recherches. Comme toujours, vos articles sont d’un grand secours pour clarifier des sujets pas toujours simples à gérer dans nos vies administratives. Vous êtes d’un grand secours et je parle de votre site et le recommande autour de moi chaque fois que j’en ai l’occasion !
Un grand merci et bonne journée !
Ludivine
Merci beaucoup d’avoir pris le temps de partager ces informations. Ce nouveau processus m’inquiète un peu.
Si un artiste vend uniquement via des plateformes en ligne (par exemple, Saatchi Art, etc.), il suffit d’utiliser la <<e-reporting>> (à partir de septembre 2027).
Et si certaines ventes sont réalisées depuis un site personnel, elles devront être déclarées via la plateforme appropriée.
Merci pour cet article ! Quid des maisons d’edtions et OGC, on va leur envoyer une facture électronique ?
Si je comprends, nos factures mixtes (électricité, internet, ordi, portable, cloud) seront toujours envoyé par mail et pas à recevoir en facturation électronique ?
Merci pour votre recherche !