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Quand on crée son activité d’artiste-auteur sur le guichet unique des entreprises de l’INPI, on reçoit quelque temps plus tard tout un tas de courriers administratifs. Il y a notamment un courrier des impôts intitulé « mémento fiscal », qui comporte parfois des erreurs. C’est ce qui nous intéresse aujourd’hui.
Le mémento fiscal, qu’est-ce que c’est ?
Le mémento fiscal est un document résumant la situation fiscale et l’identité juridique de votre entreprise. Je rappelle aux phobiques administratifs que les artistes-auteurs avec un numéro de SIRET sont juridiquement considérés comme des entreprises individuelles, c’est-à-dire une entreprise dont l’activité est exercée par une personne en son nom propre. L’entreprise individuelle se différencie des sociétés, qui ont une existence juridique distincte de celle des personnes qui les ont créées.
Ce document vous est automatiquement transmis après la création de votre activité, à partir des informations que vous avez indiquées sur le formulaire de l’INPI. Vous n’avez pas de démarche particulière à faire pour l’obtenir. Si jamais vous l’aviez égaré, vous pouvez le redemander auprès du service des entreprises de votre centre des impôts.
Le mémento fiscal est composé de trois rubriques. Il est important de vérifier les informations figurant dans les deux premières, car les services des impôts peuvent se tromper et mal vous catégoriser, ce qui peut poser des problèmes par la suite, notamment pour la CFE, la cotisation foncière des entreprises qui pourrait vous être indûment demandée.
Attention !
À la suite de la création de votre activité, vous pouvez recevoir des courriers frauduleux. Les « vrais » mémentos comportent obligatoirement le logo de la République française et celui des Finances publiques. Autre méthode pour repérer les escrocs : dans le cadre d’une création d’activité d’artiste-auteur, vous n’avez rien à débourser. Si l’on vous demande de payer, il y a de fortes chances qu’il s’agisse d’une arnaque.
Première rubrique du mémento : l’activité de votre entreprise
Une dizaine de sous-rubriques du mémento dressent la carte d’identité de votre entreprise.
- Votre numéro de SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements). Ce numéro, attribué par l’Insee, identifie votre entreprise. Il dépend notamment de votre adresse. Pour en savoir plus, lire mon article « Mais c’est quoi ces numéros ? »).
- Date de création : c’est la date de début d’activité que vous avez indiquée sur votre formulaire INPI.
- Forme juridique : ce point est particulièrement à vérifier. Vous n’êtes ni artisan, ni commerçant. Il faut faire rectifier cette mention en cas d’erreur. Par contre, vous pouvez être identifié-e comme « profession libérale » (code 1500), car les artistes-auteurs sont fiscalement assimilés aux professions libérales, ou comme « autre personne physique » (code 1900). Le bon intitulé devrait être « entreprise individuelle » (code 1000), mais il semblerait que ce code ne soit jamais attribué aux artistes-auteurs. Si c’est votre cas, dites-le-moi en commentaire.
- Dénomination : dans le cadre d’une entreprise individuelle, la dénomination de votre entreprise correspond à votre identité à l’état civil.
- Activité principale : ici doit être indiquée votre activité artistique. Vérifiez bien : il y a parfois des erreurs. Une artiste que je coachais était déclarée comme artiste-interprète, ce qui n’a rien à voir avec artiste-auteur. Le code indiqué à côté de l’activité est normalement votre code APE. Dans les mémentos fiscaux délivrés il y a quelques années, il pouvait y avoir un code différent.
- Date de clôture : il s’agit de la clôture de votre exercice comptable. Les revenus des artistes-auteurs sont des BNC (à l’exception des droits d’auteur traités en traitements et salaires). En BNC, il n’y a pas le choix : on doit clôturer ses comptes à la fin de l’année civile, soit le 31 décembre.
- Adresse de votre activité : celle que vous avez indiquée sur le formulaire INPI. Cela peut être votre domicile, votre atelier…
Deuxième rubrique : vos obligations fiscales
Cette rubrique du mémento détaille les choix fiscaux effectués lors de votre déclaration à l’INPI, avec deux colonnes pour le type d’impôt et ses options.
- Les revenus des artistes-auteurs sont des BNC (bénéfices non commerciaux). Vous pouvez opter soit pour le régime spécial (appelé aussi micro-BNC), soit pour le régime de la déclaration contrôlée (appelée aussi régime réel). Si vous voyez indiqué BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou IS (impôt sur les sociétés), c’est qu’il y a une erreur à corriger.
- La TVA : vous avez opté pour la franchise en base ou pour le régime réel (normal ou simplifié).
- La CFE (cotisation foncière des entreprises) : cette rubrique ne doit pas apparaître dans la majorité des cas. La plupart des artistes-auteurs ne sont pas soumis à cet impôt. Si elle figure dans votre mémento fiscal, lisez mon article sur la CFE. Et si vous n’êtes pas redevable, signalez-le à votre centre des impôts.
- Numéro de TVA intracommunautaire : si vous avez choisi de déclarer de la TVA, ce numéro apparaît également sur ce document. Il doit alors figurer sur vos factures.
Troisième rubrique : « Vos services »
Cette dernière partie du mémento fiscal vous donne des informations sur les adresses virtuelles et physiques des services des impôts que vous utiliserez en tant que professionnel.
- Le site internet des impôts : impots.gouv.fr
- L’adresse et les horaires d’ouverture du service des impôts des entreprises (SIE) auquel votre entreprise est rattachée
À quoi sert le mémento fiscal ?
La première utilité, selon moi, est de vérifier les informations enregistrées par votre centre des impôts concernant votre entreprise, et de pouvoir les corriger en cas d’erreur. S’il y en a, contactez votre SIE.
Ce document résume de manière synthétique vos choix fiscaux. Très utile pour les distraits qui ne se rappellent plus au moment de leurs déclarations sociale et fiscale s’ils sont en micro-BNC ou en déclaration contrôlée (cela arrive plus souvent qu’on ne le pense).
Il peut aussi être demandé lors de certaines démarches administratives.
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L’AUTEURE
Valérie Auriel
Artiste peintre et journaliste, Valérie est une grande curieuse, assez perfectionniste (limite maniaque 😉 ). Elle met en synergie ses deux expériences professionnelles pour débroussailler la jungle administrative des métiers des arts visuels, explorer leurs coulisses. Et elle partage avec vous ses connaissances pour que vous exerciez votre art en toute sérénité !
