Comment faire une cession de droits d’auteur ?

Quand on vend une création originale pour un usage commercial, il ne faut jamais oublier de préciser à son client les conditions de l’exploitation. C’est l’objet de la cession de droits d’auteur. Le Guide de l’Artiste interviewe Maître Inès Bouzayen, qui nous explique comment effectuer une cession de droits dans les règles de l’art !

INTERVIEW

Le Guide de l’Artiste : Dans quel cas réalise-t-on une cession de droits d’auteur ?

Me Inès Bouzayen : La cession de droits d’auteur peut concerner toute œuvre originale. Elle s’effectue à l’initiative de l’artiste ou à la demande d’un tiers. Le droit distingue les droits patrimoniaux, qui permettent à l’artiste de recevoir une rémunération pour l’exploitation de ses œuvres, et le droit moral qui protège les intérêts non économiques de l’auteur. La cession de droits d’auteur ne concerne que les droits patrimoniaux. Elle peut s’effectuer à titre gratuit ou onéreux. Elle garantit l’artiste sur l’utilisation de son œuvre et sécurise l’acquéreur qui sait ce qu’il peut faire.

Sous quelle forme fait-on une cession de droit d’auteur ?

Une cession doit être effectuée par écrit, même si en pratique, ce n’est pas toujours le cas. Pour que la cession soit valable, elle doit répondre à certains critères. Le premier est de définir l’étendue géographique de la cession. Si vous voulez être très large, vous pouvez indiquer « le monde entier », cela ne pose aucun problème. Mais la condition est de toujours préciser un territoire.

Autre critère obligatoire pour que la cession soit valable, la durée. Vous pouvez céder vos droits pour quelques jours, quelques années ou pour toute la durée légale de la propriété littéraire et artistique, c’est-à-dire la durée de vos droits d’auteur, qui est en France de 70 ans après la mort de l’artiste. Comme les durées peuvent varier selon les pays, il vaut mieux spécifier le droit applicable en cas de litige (le droit français par exemple). Ensuite, il faut que la création sur laquelle porte la cession soit bien définie. L’idéal est de joindre une photo et d’indiquer les dimensions, la technique, les différents éléments qui permettent d’identifier l’œuvre. Si la cession concerne une série d’œuvres, il faut détailler chacune d’elles. L’idée est qu’il y ait le moins de débats possible. Il n’y a jamais de problèmes au moment de la signature de la cession. Ceux-ci viennent toujours plus tard, lors de l’exploitation de l’œuvre. C’est pourquoi il faut savoir anticiper.

Le dernier point important dans une cession, et non le moindre, car c’est souvent le plus difficile à déterminer, ce sont les différents types d’exploitation de l’œuvre pour lesquels vous cédez vos droits.

Quels sont justement les types d’exploitation ?

Ils peuvent être très variés. Ils concernent d’une part le droit de représentation de l’œuvre, c’est-à-dire sa communication au public. Vous pouvez autoriser ou non son utilisation sur un site internet, à la télévision, par exemple. Ensuite, il y a le droit de reproduction, c’est-à-dire la possibilité de reproduire votre création, ou des détails de celles-ci, sur différents supports physiques. Autorisez-vous la reproduction de votre création sur des flyers publicitaires, des affiches, en combien d’exemplaires ? Autorisez-vous cette reproduction sur les courriers de l’entreprise, sur des menus, les réseaux sociaux ? Acceptez-vous la création de produits dérivés ? Lesquels ?

À noter : tout ce qui n’est pas marqué dans la cession est par défaut non autorisé. Pour vous aider à définir les différents domaines d’exploitation, les sociétés de gestion de droits d’auteur, comme l’ADAGP, proposent des contrats-types qu’il faudra adapter en fonction de chaque situation.

Une précision importante :

Le terme “cession” est souvent perçu comme une cession définitive, exclusive et irrévocable des droits par l’artiste à un tiers. Ce n’est pas le cas en pratique, le terme “cession de droit d’auteur” est un abus de langage dérivé de la pratique et s’entend la plupart du temps comme une licence de droit d’auteur, c’est-à-dire que l’artiste peut tout à fait limiter la cession en durée et conserver une partie des droits d’auteur sur son œuvre pour lui-même ou d’autres personnes.

Qui rédige la cession de droits d’auteurs ?

Les personnes qui obtiennent les droits, comme les éditeurs, les producteurs, proposent souvent les contrats. Alors, l’auteur doit bien relire les différentes clauses pour s’assurer qu’elles lui conviennent. Dans d’autres cas, c’est l’artiste qui rédige la cession. Celle-ci peut être assez courte, à condition de détailler les différents points évoqués plus haut. Elle peut prendre la forme d’un contrat séparé, mais vous pouvez aussi l’intégrer à vos devis et factures. Cette mention sera tout à fait valide si elle comporte tous les éléments précédemment évoqués.

Sur quels points faut-il être très vigilant ?

Sur les droits d’exploitation principalement, car c’est souvent ce qui pose problème. Vous pouvez céder vos droits pour un site internet, mais qu’en est-il des réseaux sociaux ? Il faut être le plus possible précis pour lever toute ambiguïté. Si l’on utilise des termes trop vagues, cela peut être préjudiciable. Par exemple, on trouve parfois dans les contrats l’expression « sur tout support connu ou inconnu. » Si elle est valable juridiquement, elle est trop large et posera problème quand un nouveau support d’exploitation fera son apparition.

Mon conseil :

Si vous effectuez une cession exclusive, pensez à vous exclure de cette cession, pour conserver le droit de montrer vos propres œuvres.

Par qui se faire aider pour rédiger la cession de droit d’auteur ?

Les sociétés de gestion de droit collectif proposent à leurs adhérents des modèles de contrat. Elles répondent également assez facilement par téléphone et proposent sur leur site des barèmes de prix. Si vous êtes représenté par une galerie, celle-ci peut également vous conseiller. Les avocats peuvent aussi vous aider à rédiger un contrat et à négocier vos tarifs. Souvent c’est sur ce point où l’artiste est en situation de faiblesse et a tendance à trop accepter. Avoir le soutien d’un intermédiaire permet d’avoir plus de force.

Comment définir le prix d’une cession ?

Les prix dépendent de différents éléments : la côte de l’artiste, la diffusion de la création, son temps de réalisation… Tout est question de négociation.

Comment procéder si l’acquéreur a outrepassé les droits qui lui ont été cédés ?

Il faut agir avec un écrit, idéalement un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous y rappelez ce qui était prévu dans la cession, ce que la personne a fait et en quoi cela ne rentre pas dans les conditions du contrat. (D’où l’importance d’avoir un contrat écrit !) Il faut détailler et demander l’arrêt de l’utilisation de l’œuvre en indiquant un délai. S’il n’y a pas de réponse, ou si celle-ci ne vous convient pas, la deuxième étape sera un courrier assez similaire, mais avec l’en-tête d’un avocat qui montrera qu’une personne qualifiée est à vos côtés pour faire valoir vos droits. Si ce courrier n’est pas suivi d’effet, il faut envisager une action en justice.

Mais attention, lors d’une démarche en justice, les dommages et intérêts octroyés par le juge tiennent compte de plusieurs facteurs objectifs et notamment du prix de départ de cession. Si par exemple on avait convenu d’un prix de 600 euros et qu’il y a une exploitation supplémentaire non prévue, il sera difficile d’obtenir plus de 200 euros en dommages et intérêt, sauf si la personne a généré des gains très importants du fait de cette exploitation. Souvent, les artistes sont déçus quand ils réalisent cela, alors qu’il y a violation manifeste du droit d’auteur. Certes, on peut faire valoir un préjudice moral, en disant que cette exploitation porte atteinte à l’image du créateur, mais ce sera tout de même à peu près proportionnel au prix de la cession originale.

Pour finir, quel conseil donneriez-vous aux artistes ?

Effectuez vos cessions par écrit ! Ce n’est pas encore toujours la pratique, mais l’absence d’écrit peut s’avérer catastrophique. Un écrit est bénéfique à tout le monde, auteur et commanditaire. Et s’il y a un problème en cours de contrat, il ne faut pas laisser traîner, car les procédures sont longues.

L’EXPERT

Maître Inès Bouzayen

Avocate au Barreau de Paris. Spécialisée en propriété intellectuelle et droit du marché de l’art.

Ines Bouzayen interviendra régulièrement sur le Guide de l’Artiste. N’hésitez pas à indiquer en commentaire sur quels sujets juridiques vous aimeriez avoir son éclairage.

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Droits moraux et patrimoniaux : en savoir plus  !

Les droits moraux protègent la création d’un artiste auteur. Personne ne peut vous en déposséder, ils ne sont pas limités dans le temps. Ils sont constitués de différents droits exclusifs, notamment :

  • Le droit de divulgation : vous pouvez décider de rendre votre œuvre publique ou non. Vous pouvez aussi décider quand et à quelles conditions votre œuvre sera révélée au public pour la première fois.
  • Le droit de paternité : vous avez le droit de signer votre œuvre de votre nom ou de votre pseudonyme (ou de rester anonyme), et d’exiger qu’on vous cite comme auteur
  • Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre : vous pouvez vous opposer à toute modification de votre œuvre sans votre accord
  • Le droit de retrait et de repentir : vous pouvez faire cesser toute exploitation de votre œuvre, y apporter des modifications (en contrepartie toutefois d’une indemnisation à la personne à qui vous avez cédé vos droits).

Les droits patrimoniaux sont limités dans le temps et peuvent être cédés à un tiers. L’auteur en jouit tout au long de sa vie et ses ayants droit 70 ans après son décès (pour le droit français).

Ils sont composés du :

  • Droit de représentation : droit de communiquer l’œuvre au public
  • Droit de reproduction : droit de fixer l’œuvre sur tout support (impressions, photos, produits dérivés, etc.)

À noter : un auteur ne peut s’opposer aux copies ou aux reproductions destinées à un usage strictement privé du copiste.


Pour vous aider à déterminer les prix d’une cession

Comme souvent, fixer ses prix est un épineux problème pour les artistes auteurs. Heureusement, il existe de nombreux sites et ressources pour vous aider.

arrow, feather, blue-310596.jpg Les conseils du site du kit de survie du créatif

arrow, feather, blue-310596.jpg Les barèmes des sociétés d’auteur

  • Barème de l’Adagp (société française de perception et de répartition des droits d’auteur dans le domaine des arts graphiques et plastiques)
  • Barème de la Saif (société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe)

arrow, feather, blue-310596.jpg Le groupe Facebook Au secours j’ai un devis à faire


Les articles de loi concernés

  • Code de la propriété intellectuelle : articles L131-1 à L131-9 (obligations contractuelles)
  • Code de la propriété intellectuelle : articles L132-1 à L132-17 (règles générales du contrat d’édition)

L’AUTEURE

Valérie Auriel

Artiste peintre et journaliste, Valérie est une grande curieuse, assez perfectionniste (limite maniaque 😉 ). Elle met en synergie ses deux expériences professionnelles pour débroussailler la jungle administrative des métiers des arts visuels, explorer leurs coulisses. Et elle partage avec vous ses connaissances pour que vous exerciez votre art en toute sérénité !


Commentaires

Pour vous, comment ça se passe ?

Comment effectuez-vous vos cessions de droit d’auteur ? Comment fixez-vous vos prix ? Utilisez-vous des outils que je n’ai pas cités dans cet article ? Avez-vous connu des déboires lors d’une cession ?

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