EI, la nouvelle mention obligatoire sur nos documents professionnels

Pour protéger le patrimoine personnel des entreprises individuelles (dont les artistes auteurs font partie), le gouvernement vient de publier un décret imposant une mention obligatoire sur nos différents documents professionnels. Le Guide de l’Artiste fait le point sur cette réforme.

D’après photo Ekaterina Bolovtsova /pexels

EI, de quoi s’agit-il ?

Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit inscrire la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » sur ses documents professionnels. Pour rappel, un entrepreneur individuel est « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes » selon le Code du Commerce. Les artistes auteurs rentrant dans cette définition, nous sommes donc concernés par le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 qui instaure cette obligation.

Pourquoi ce décret ?

L’objectif est de protéger notre patrimoine personnel d’éventuels créanciers. De plus, avec cette mention obligatoire, nos partenaires commerciaux sauront que nous ne nous engageons pas sur l’ensemble de nos biens, mais uniquement sur les biens professionnels.

Avant le décret, les patrimoines personnel et professionnel des entreprises individuelles étaient confondus, à moins d’avoir opté pour le statut EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Mais la création d’une EIRL était une vraie usine à gaz, et peu d’entrepreneurs individuels se lançaient dans cette formalité… Le gouvernement a donc choisi de simplifier les choses.

Depuis l’application du décret, patrimoines personnel et professionnel sont automatiquement séparés sans démarche administrative, à condition de respecter l’inscription de cette nouvelle mention obligatoire. Il n’est en outre plus possible de créer une EIRL.

Que faut-il faire pour être en règle ?

Nous devons indiquer la mention « Entrepreneur individuel » ou son abréviation « EI » juste avant ou après nos prénom et nom (ou nom d’usage). Par exemple « Patrice Martin EI » ou « EI Patrice Martin » ou « Entrepreneur individuel Patrice Martin » ou « Patrice Martin entrepreneur individuel ».

Selon le décret, cette mention doit apparaître sur les « documents et correspondances à usage professionnel » et dans l’intitulé du « compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. » Des textes réglementaires définiront sans doute plus précisément les types de documents.

Sont concernés (cette liste n’est pas exhausitive) :

  • Factures
  • Devis
  • Contrats
  • Conditions générales de vente
  • Conditions générales d’utilisation (pour les sites internet)
  • Mentions légales
  • Chèques
  • Documents publicitaires

Il est par contre inutile d’indiquer la mention EI pour :

  • notre compte Urssaf
  • notre e-mail
  • notre compte Facebook et autres réseaux sociaux
  • notre logo

A priori, il n’est pas non plus obligatoire de mentionner que l’on est entrepreneur individuel sur nos cartes de visite, mais là les infos divergent selon les sources…

Faut-il jeter tous nos anciens flyers ?

Si ces documents ont été imprimés avant l’entrée en vigueur du décret, nous pouvons écouler nos stocks dans un délai raisonnable, il y aura une tolérance de l’Administration. Il faut garder précieusement les factures des imprimeurs en cas de contrôle. Par contre, pour tous les nouveaux flyers, devis, factures (etc), il faut respecter la loi depuis le 15 mai 2022.

Quid du compte bancaire ?

Il faut demander à notre banque une modification de l’intitulé du compte. S’il s’agit d’un compte pro, il ne doit pas y avoir de souci. Si ce n’est pas le cas, nous risquons de mauvaises surprises avec notre cher banquier (hum).

Rappelons que les artistes auteurs n’ont pas l’obligation d’avoir un compte bancaire distinct pour leur activité professionnelle. Cependant, c’est fortement recommandé. D’autant plus maintenant, avec la séparation automatique des patrimoines créée par le décret. Il n’est pas obligatoire que ce compte soit professionnel (les tarifs sont beaucoup plus chers), cela peut être un compte courant dédié à notre activité.

Cependant, de nombreuses banques refusent qu’un compte personnel soit consacré à une activité professionnelle. Elles risquent de tiquer quand elles recevront une demande de modification de l’intitulé du compte et obliger son détenteur à ouvrir un compte professionnel. Le syndicat d’artistes auteurs, le CAAP, a demandé des précisions sur cette question de l’intitulé du compte bancaire au gouvernement. Je vous tiendrai au courant.

Sans doute vaut-il mieux attendre un peu avant de demander une modification de l’intitulé de votre compte courant dédié… Mais si vous l’avez fait, dites-moi en commentaire comment cela s’est passé avec votre banque. Pour les comptes pro, pas de souci. Vous pouvez demander la modification.

Que se passe-t-il en cas d’oubli de la mention obligatoire ?

Nous nous exposons à une amende forfaitaire de 135 € pouvant atteindre 750 € (contravention de classe 4).


Sources :

=> Découvrez le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 

=> Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle selon le code du commerce

question, rose

Patrimoine professionnel, kézako ?

Le patrimoine professionnel est constitué par tous les biens corporels ou incorporels nécessaires à notre activité : par exemple, notre matériel, notre atelier, notre véhicule professionnel, notre fonds de caisse, les sommes inscrites sur le compte bancaire dédié à notre activité…

En cas de dettes professionnelles, fournisseurs ou sous-traitants ne pourront pas saisir pas les comptes bancaires et propriétés immobilières personnels (avant le décret, un créancier ne pouvait déjà pas saisir la résidence principale), le véhicule personnel, les livrets d’épargne, etc. À noter : cette protection s’applique uniquement pour les créances nées à compter du 15 mai 2022. 

Attention, les organismes de sécurité sociale (l’Urssaf artistes auteurs) et les services fiscaux ne sont pas limités, ils peuvent saisir nos biens personnels en cas de dette.


L’AUTEURE

Valérie Auriel

Artiste peintre et journaliste, Valérie est une grande curieuse, assez perfectionniste (limite maniaque 😉 ). Elle met en synergie ses deux expériences professionnelles pour débroussailler la jungle administrative des métiers des arts visuels, explorer leurs coulisses. Et elle partage avec vous ses connaissances pour que vous exerciez votre art en toute sérénité !



Commentaires

Avez-vous ajouté la mention EI ?

Dites-nous en commentaires si vous avez rajouté cette mention EI ou entrepreneur individuel à vos documents professionnels et à quels documents ? Comment s’est passé la modification de l’intitulé de votre compte bancaire ? Votre banque a-t-elle été compréhensive ?

6 réflexions sur “EI, la nouvelle mention obligatoire sur nos documents professionnels”

  1. Bonjour Madame,

    Petite question concernant l’inscription EI sur le compte en banque dédié à l’activité.

    Dans les textes le compte dédié à l’activité est obligatoire si on dépasse 10 000 euros de chiffres d’affaires sur deux années consécutives.
    Aussi, ne dépassant pas ce seuil et n’ayant pas de compte dédié à mon activité car pas obligatoire, dois je inscrire EI, où est ce uniquement pour les artistes-auteurs qui dépassent le seuil et on donc effectivement un compte dédié à leur activité ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    Bien cordialement

    P.S. ce n’est pas mon activité principale, c’est seulement une activité secondaire.

    1. Valérie Auriel

      Bonjour, s’il s’agit de votre compte courant personnel, vous ne pouvez pas (et ne devez pas) indiquer EI sur l’intitulé. Vos ressources et dépenses artistiques sont mélangées avec vos autres ressources et dépenses. Par contre, il vaut mieux avoir un second compte pour votre activité artistique, cela peut être un deuxième compte courant. Cela évite qu’en cas de contrôle des impôts, ceux-ci n’épluchent toutes vos dépenses et recettes, même celles qui n’ont rien à voir avec votre activité d’artiste.

      Bonne journée

      Valérie

  2. Alexandra CHAUCHEREAU

    Complètement passée à côté de cette nouvelle disposition ! Merci au Guide de l’artiste pour cette information complète et toujours très claire.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Téléchargez le Guide GRATUIT des 100 sites indispensables pour les artistes

ebook gratuit

Dans ce guide pdf, j’ai recensé plus de 100 sites internet très utiles : matériel moins cher, services d’impressions ou d’encadrement, conseils aux artistes, comptabilité en ligne, etc… Très pratique : les liens sont cliquables et directement accessibles !