Pour protéger le patrimoine personnel des entreprises individuelles (dont les artistes auteurs font partie), le gouvernement vient de publier un décret imposant une mention obligatoire sur nos différents documents professionnels. Le Guide de l’Artiste fait le point sur cette réforme.
EI, de quoi s’agit-il ?
Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit inscrire la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » sur ses documents professionnels. Pour rappel, un entrepreneur individuel est « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes » selon le Code du Commerce. Les artistes auteurs rentrant dans cette définition, nous sommes donc concernés par le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 qui instaure cette obligation.
Pourquoi ce décret ?
L’objectif est de protéger notre patrimoine personnel d’éventuels créanciers. De plus, avec cette mention obligatoire, nos partenaires commerciaux sauront que nous ne nous engageons pas sur l’ensemble de nos biens, mais uniquement sur les biens professionnels.
Avant le décret, les patrimoines personnel et professionnel des entreprises individuelles étaient confondus, à moins d’avoir opté pour le statut EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Mais la création d’une EIRL était une vraie usine à gaz, et peu d’entrepreneurs individuels se lançaient dans cette formalité… Le gouvernement a donc choisi de simplifier les choses.
Depuis l’application du décret, patrimoines personnel et professionnel sont automatiquement séparés sans démarche administrative, à condition de respecter l’inscription de cette nouvelle mention obligatoire. Il n’est en outre plus possible de créer une EIRL.
Que faut-il faire pour être en règle ?
Nous devons indiquer la mention « Entrepreneur individuel » ou son abréviation « EI » juste avant ou après nos prénom et nom (ou nom d’usage). Par exemple « Patrice Martin EI » ou « EI Patrice Martin » ou « Entrepreneur individuel Patrice Martin » ou « Patrice Martin entrepreneur individuel ».
Selon le décret, cette mention doit apparaître sur les « documents et correspondances à usage professionnel » et dans l’intitulé du « compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. » Des textes réglementaires définiront sans doute plus précisément les types de documents.
Sont concernés (cette liste n’est pas exhausitive) :
- Factures
- Devis
- Contrats
- Conditions générales de vente
- Conditions générales d’utilisation (pour les sites internet)
- Mentions légales
- Chèques
- Documents publicitaires
Il est par contre inutile d’indiquer la mention EI pour :
- notre compte Urssaf
- notre e-mail
- notre compte Facebook et autres réseaux sociaux
- notre logo
A priori, il n’est pas non plus obligatoire de mentionner que l’on est entrepreneur individuel sur nos cartes de visite, mais là les infos divergent selon les sources…
Faut-il jeter tous nos anciens flyers ?
Si ces documents ont été imprimés avant l’entrée en vigueur du décret, nous pouvons écouler nos stocks dans un délai raisonnable, il y aura une tolérance de l’Administration. Il faut garder précieusement les factures des imprimeurs en cas de contrôle. Par contre, pour tous les nouveaux flyers, devis, factures (etc), il faut respecter la loi depuis le 15 mai 2022.
Quid du compte bancaire ?
Il faut demander à notre banque une modification de l’intitulé du compte. S’il s’agit d’un compte pro, il ne doit pas y avoir de souci. Si ce n’est pas le cas, nous risquons de mauvaises surprises avec notre cher banquier (hum).
Rappelons que les artistes auteurs n’ont pas l’obligation d’avoir un compte bancaire distinct pour leur activité professionnelle. Cependant, c’est fortement recommandé. D’autant plus maintenant, avec la séparation automatique des patrimoines créée par le décret. Il n’est pas obligatoire que ce compte soit professionnel (les tarifs sont beaucoup plus chers), cela peut être un compte courant dédié à notre activité.
Cependant, de nombreuses banques refusent qu’un compte personnel soit consacré à une activité professionnelle. Elles risquent de tiquer quand elles recevront une demande de modification de l’intitulé du compte et obliger son détenteur à ouvrir un compte professionnel. Le syndicat d’artistes auteurs, le CAAP, a demandé des précisions sur cette question de l’intitulé du compte bancaire au gouvernement. Je vous tiendrai au courant.
Sans doute vaut-il mieux attendre un peu avant de demander une modification de l’intitulé de votre compte courant dédié… Mais si vous l’avez fait, dites-moi en commentaire comment cela s’est passé avec votre banque. Pour les comptes pro, pas de souci. Vous pouvez demander la modification.
Que se passe-t-il en cas d’oubli de la mention obligatoire ?
Nous nous exposons à une amende forfaitaire de 135 € pouvant atteindre 750 € (contravention de classe 4).
Sources :
=> Découvrez le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022
=> Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle selon le code du commerce
Patrimoine professionnel, kézako ?
Le patrimoine professionnel est constitué par tous les biens corporels ou incorporels nécessaires à notre activité : par exemple, notre matériel, notre atelier, notre véhicule professionnel, notre fonds de caisse, les sommes inscrites sur le compte bancaire dédié à notre activité…
En cas de dettes professionnelles, fournisseurs ou sous-traitants ne pourront pas saisir pas les comptes bancaires et propriétés immobilières personnels (avant le décret, un créancier ne pouvait déjà pas saisir la résidence principale), le véhicule personnel, les livrets d’épargne, etc. À noter : cette protection s’applique uniquement pour les créances nées à compter du 15 mai 2022.
Attention, les organismes de sécurité sociale (l’Urssaf artistes auteurs) et les services fiscaux ne sont pas limités, ils peuvent saisir nos biens personnels en cas de dette.
L’AUTEURE
Valérie Auriel
Artiste peintre et journaliste, Valérie est une grande curieuse, assez perfectionniste (limite maniaque 😉 ). Elle met en synergie ses deux expériences professionnelles pour débroussailler la jungle administrative des métiers des arts visuels, explorer leurs coulisses. Et elle partage avec vous ses connaissances pour que vous exerciez votre art en toute sérénité !
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Bonjour,
Merci pour toutes ces informations très instructives. Artiste-auteur depuis peu ma question porte sur la mention E.I. obligatoire sur tous les documents professionnels, est-ce également le cas pour les cartes de visites ? Peut-on être en tort si l’on ne l’inscrit pas sur celles-ci au moment de l’impression s’il vous plaît ?
Bonjour ! Merci beaucoup pour cet article découvert ces jours derniers et grâce auquel j’ai pu apprendre cette mesure dont je n’avais jamais entendu parler – comme d’autres autour de moi, eux-même en EI 🙂
Bonjour, je viens de relire votre article, MERCI pour votre travail et vos infos. Presqu’un an plus tard, avez-vous eu des retours quant à l’ajout de le mention EI à l’intitulé d’un compte bancaire non pro dédié à l’activité ? Bien à vous 🙂
Bonjour, j’ai une question sur les contrats d’édition.
Il faut aussi que la maison l’indique dessus ?
Normalement les droits d’auteurs nous appartienne en notre nom propre, ça ne craint pas si c’est Michel Michel EI du coup ?
Si on arrête un jour notre activité mais en persevant les da de livre, la maison ne peux pas nous embêter alors qu’on est plus ei ?
Bonjour et merci pour votre article très instructif !
Artiste-auteur depuis bien longtemps, je n’ai appris cette nouvelle réglementation que très récemment.
Ayant un compte courant dédié à mon activité, j’ai contacté ma banque qui, comme vous le craignez, refuse d’ajouter la mention EI à mon nom, sous prétexte que ce n’est pas un compte pro.
J’ai eu beau fournir les textes de loi concernés, ma banque ne veut rien savoir et veut m’obliger à ouvrir un compte pro…
Savez-vous si les syndicats ont eu une réponse claire de l’administration à ce sujet ?
C’est quand même incroyable que l’Etat édicte des règles qui impliquent les banques sans les obliger à s’y conformer…
Bonjour,
Merci pour cet article très clair. J’ai bien indiqué EI sur tous mes documents / site sauf sur mon compte en banque. J’ai un compte dédié à mon activité artistique mais qui est un compte bancaire classique, et je me bat avec ma banque pour le garder ainsi… Dans l’article, vous notez «
Sans doute vaut-il mieux attendre un peu avant de demander une modification de l’intitulé de votre compte courant dédié… », avez vous eu des réponses à ce sujet ? Est-ce que la règle des 10 000€ de chiffres d’affaire qui oblige à passer en compte pro est valable ? C’est mon activité principale donc je suis au dessus. Merci beaucoup !
Bonjour Valérie,
Question à part de cet article ; en voulant m’inscrire à une expo on m’a demandé les documents suivants :
un extrait d’immatriculation ou copie de l’inscription au registre des métiers ou un extrait d’immatriculation ou copie de l’inscription au statut d’auto entrepreneur ou déclaration d’artiste libre
Est-il en effet nécessaire d’avoir ces documents pour exercer en tant qu’artiste peintre ? Je n’avais lu aucune info en ce sens lors de mes recherches..
Merci à vous 🙂
Ingrid
Bonjour !
Cette réforme a-t-elle un effet rétroactif, c’est-à-dire concerne-t-elle aussi les EI artiste auteurs créées avant la publication du décret du 28 avril 2022 ?
Merci par ailleurs pour cet article très utile.
Article très complet et très intéressant.
On n’ai jamais à l’abris d’un oubli. 😬
Bonjour Madame,
Petite question concernant l’inscription EI sur le compte en banque dédié à l’activité.
Dans les textes le compte dédié à l’activité est obligatoire si on dépasse 10 000 euros de chiffres d’affaires sur deux années consécutives.
Aussi, ne dépassant pas ce seuil et n’ayant pas de compte dédié à mon activité car pas obligatoire, dois je inscrire EI, où est ce uniquement pour les artistes-auteurs qui dépassent le seuil et on donc effectivement un compte dédié à leur activité ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bien cordialement
P.S. ce n’est pas mon activité principale, c’est seulement une activité secondaire.
Merci pour ce rappel….J’avais oubliė! Je viens de faire sur mes factures nouvelles et je ferais sur mes flyers and co
Cordialement
Beatrice
Complètement passée à côté de cette nouvelle disposition ! Merci au Guide de l’artiste pour cette information complète et toujours très claire.