Début des réceptions de factures électroniques

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises (dont les artistes auteurs en BNC micro ou réel) devront pouvoir recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs professionnels. Un an plus tard, le 1er septembre 2027, elles devront pouvoir éditer leurs factures électroniques à leurs clients pro en passant par une plateforme agréée par l’État.