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Comment créer votre activité d’artiste auteur sur le guichet unique de l’INPI ?

Vous souhaitez vendre vos œuvres originales ? Pas le choix, il faut vous déclarer ! Je vous explique pas à pas comment créer votre activité d’artiste auteur sur le nouveau guichet unique de l’INPI, qui remplace les centres de formalités des entreprises…

Ce tuto remplace mon article précédant sur la création d’une activité d’artiste auteur auprès de l’Urssaf. En effet, depuis le 1er janvier 2023, un nouveau guichet administratif (virtuel) regroupe toutes les formalités liées à la vie d’une entreprise. Les centres physiques de formalité des entreprises (les CFE) disparaissent. Le site internet cfe.urssaf sur lequel on déclarait son début d’activité va disparaître au profit du guichet unique géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Je vous explique pas à pas comment créer votre activité et éviter les pièges qui vous aiguillent dans de mauvaises directions. Ce tuto ne concerne pas les adjonctions d’activité, juste la création. Pour l’adjonction d’une activité, le site de l’INPI n’est pas encore au point, il vaut mieux vous rendre sur l’ancien site cfe.urssaf.

Rappelons que les artistes auteurs sont des travailleurs non salariés, assimilés à des entreprises individuelles. Rappelons aussi que dès que l’on touche des recettes artistiques, on doit les déclarer. Sinon, c’est du travail dissimulé, autrement dit du travail au noir.

Premier conseil avant de commencer le tuto !

La création d’une activité d’artiste auteur ne se décide pas sur un coup de tête. En effet, dans le formulaire, on vous demande d’effectuer des choix fiscaux concernant vos déclarations de revenus et la TVA. Il faut vous renseigner en amont pour vous décider en toute connaissance de cause.

Avant le formulaire, inscrivez-vous au guichet unique

Avant de pouvoir déclarer votre activité, vous devez vous créer un compte sur le guichet unique de l’INPI. On accède au guichet à cette adresse : https://procedures.inpi.fr/. Vous pouvez le faire de deux manières : en utilisant le service France Connect ou votre e-mail.

Pour vous enregistrer avec votre e-mail, vous cliquez sur « Créez-vous un compte » colonne de droite.

  • Une fenêtre s’ouvre, vous indiquez votre e-mail, vous choisissez un code d’accès d’au moins 12 caractère, avec au moins une majuscule et un caractère spécial (@$#!?*&=_<>%*).
  • Vous renseignez ensuite vos coordonnées. Les zones avec une étoile rouge sont obligatoires
  • Enfin , on vous demande si vous êtes un compte administrateur. Laissez cocher sur « non » pour gérer vous-même votre propre activité.
  • Un message vous indique que vous allez recevoir un e-mail avec un lien pour activer votre compte.
  • Guettez votre boîte aux lettres, vous n’avez que 5 jours pour activer votre compte !
  • Une fois le lien cliqué, vous devez vous reconnecter sur le portail e-procedure pour effectuer vos démarches.
Le mail de l’INPI

FIN DE LA CRÉATION DE VOTRE COMPTE, HOURRA !


bras, muscle, picto

ON ATTAQUE LE GROS MORCEAU !

Sélectionnez la bonne procédure

Vous vous êtes connecté sur le portail e-procédures de l’INPI. Vous arrivez alors sur une page qui décrit toutes les démarches possibles sur ce portail. La colonne bleue de gauche est celle qui nous intéresse.

  • Cliquez sur « déposer une formalité de création d’entreprise (sur Guichet Unique) ». Les artistes auteurs sont en effet considérés comme des entreprises individuelles par l’Administration.
  • Une fenêtre s’ouvre. 0n vous demande d’accepter les conditions d’utilisation du site. Pas le choix, il faut cocher la case pour continuer.
  • Page suivante, plusieurs formalités sont proposées. Il faut cliquer sur le pavé en haut à gauche : « Créer une entreprise« 

Création de votre entreprise

La nouvelle page qui s’ouvre vous pose une série de questions. En fonction de vos réponses, les questions changent en s’adaptant à vos choix.

  • La forme de l’entreprise : entrepreneur individuel
  • Un artiste auteur ne peut pas choisir le régime de la micro-entreprise. Attention ne vous trompez pas, il faut cocher non.
  • A priori, il ne s’agit pas de l’extension d’une entreprise étrangère, ou d’une entreprise agricole. Il faut cocher non.
  • Pour la dernière question, l’entrepreneur a-t-il déjà exercé une activité non salariée en France, il faut répondre non, sauf si vous avez eu une activité non salariée que vous avez cessée.

ÉTAPE 1

Précisez l’identité de l’entreprise

Après avoir cliqué sur continuer, nouvelle page.

  • Vous devez donner un nom à votre dossier. Ce nom est pour votre usage personnel, il n’a aucune incidence sur les démarches sur le guichet unique de l’INPI.
  • Les éléments suivants de la rubrique « Nature de la création » vous rappellent vos choix de la page précédente.
  • Sur le côté, un chemin de fer vous indique où vous en êtes dans les étapes de votre déclaration. Vous n’êtes pas obligé de faire les étapes dans l’ordre, mais il vaut mieux.

Volet sur l’entrepreneur

Dans cette partie du formulaire, on vous questionne sur votre identité et votre numéro de sécurité sociale

  • Remplissez vos données personnelles. Si vous êtes une femme mariée, vous pouvez indiquer dans la case « nom d’usage » le nom de famille (votre nom d’épouse par exemple) qui déterminera ensuite le nom de votre entreprise individuelle (dénomination sociale).
  • Dans le pavé « adresse de l’entrepreneur » marquez votre adresse personnelle.
  • Indiquez ensuite votre e-mail et votre téléphone

Dans le volet social de l’entrepreneur, des cases sont déjà pré-cochées : « non » pour l’exercice d’une activité simultanée (mais vous pouvez cocher « oui » si vous êtes salarié par exemple), « non » pour la demande d’Acre (Les AA n’y ont pas droit)

  • Indiquez votre numéro de sécu, votre organisme d’assurance maladie
  • La case activité antérieure ne concerne que les activités libérales. Cochez « oui » que si vous avez déjà eu une activité libérale, sinon laissez sur « non »
  • Cochez non pour les autres cases  
  • Si vous avez indiqué(e) être marié(e), un bloc supplémentaire apparaît. Indiquez aucun pour la fonction de votre conjoint(e).

Volet sur l’adresse de l’entreprise

Cette partie du questionnaire renseigne la localisation effective de votre activité d’artiste auteur. En fonction de votre réponse à la première question, de nouveaux champs apparaissent.

  • Si vous domiciliez votre activité d’artiste-auteur à votre domicile : dans ce cas, répondre OUI à la première question et les autres seront automatiquement cochées en NON.
  • Si vous domiciliez votre activité à votre domicile, un long laïus apparaît vous avertissant que cette adresse sera alors publique, vous devez cochez une case pour accepter.
  • Si vous avez un atelier en-dehors de votre domicile, il faut alors répondre NON à la première question.
  • A priori, pour les entreprises individuelles exerçant une activité libérale (les AA sont considérés ainsi fiscalement), il n’est pas possible de se domicilier dans une société de domiciliation.
  • Si vous répondez oui à la question « L’entrepreneur souhaite-t-il associer l’adresse de son entreprise à son établissement ? », cela signifie qu’adresse personnelle et professionnelle sont réunies. Vous recevrez les courriers de l’Administration à l’adresse de votre activité. (pour en savoir plus, lire cet article sur la domiciliation)

Volet Contrat d’appui

Les contrats d’appui sont un programme d’aide à la création d’entreprise pour les demandeurs d’emploi ou les bénéficiaires des minima sociaux. A priori cette aide ne concerne pas vraiment les artistes auteurs (si vous en avez bénéficié pour un projet AA, merci de l’indiquer en commentaires). 

  • Cliquez non.

ÉTAPE 2

Qui compose votre entreprise ?

Rassurez-vous, cette étape va être beaucoup plus rapide que la précédente !

Le formulaire vous demande si des personnes peuvent engager votre entreprise, c’est-à-dire la représenter vis-à-vis de l’Administration. Cela ne concerne pas les artistes auteurs qui gèrent seuls leur activité. À moins d’une très bonne raison, ne faites rien sur cette page et passez à la suivante.


ÉTAPE 3

Protégez vos biens

Attention, question piège si l’on est distrait !

Les artistes auteurs sont considérés comme des entreprises individuelles. Depuis un décret paru ce printemps 2022, la résidence principale des entrepreneurs individuels, et donc des artistes auteurs, ne peut plus être saisie en cas de souci financier (avant cette date, il fallait opter pour une EIRL pour que cela soit le cas).

Vous pouvez renoncer à cette insaisissabilité, mais vous n’y avez pas intérêt car c’est une mesure protectrice. Il faut donc répondre « non » à cette question !

Page suivante, on vous pose la même question pour vos résidences secondaires. Contrairement à la résidence principale, il n’y a pas de protection dans ce cas. Si vous souhaitez protéger votre résidence secondaire, il faut effectuer une procédure devant notaire et joindre le document à ce niveau du formulaire.


ÉTAPE 4

Définissez votre activité

Cette partie du formulaire vous pose une série de questions sur votre activité.

Volet sur la localisation de votre activité

  • Comme il s’agit ici d’une création d’activité, la case oui est cochée à la question de l’établissement principal.
  • Ne remplissez rien pour le nom commercial. Les artistes auteurs ne sont pas des commerçants.
  • À l’adresse de votre établissement, indiquez selon le cas votre adresse personnelle, l’adresse de votre atelier ou de votre entreprise de domiciliation.
  • En ce qui concerne les salariés, a-priori si vous débutez, vous n’en avez pas. Cochez non.

Volet sur la nature de votre activité d’artiste auteur

En cliquant sur le bouton « ajouter une activité », une nouvelle fenêtre s’ouvre vous demandant de la décrire. Cochez les boutons tel qu’indiqué sur l’image ci-dessous.

  • Pour la date de début d’activité, indiquez la date de dépôt du formulaire.
  • Pour la « description détaillée » de l’activité, le syndicat d’artistes le CAAP conseille cette formule : « conception et création d’œuvres originales au sens de la propriété intellectuelle. » EDIT 10/05/2023 : il semblerait que la Sécurité sociale des artistes auteurs refuse désormais cette mention (ce qui est très étonnant). Vous devez compléter la phrase avec votre activité principale d’artiste : par exemple, sculpteur, artiste peintre… La mention « artiste plasticien » ne serait pas acceptée. Pour les graphistes, je pense qu’il vaut mieux indiquer « auteur d’oeuvres graphiques ». Ne rentrez pas dans les détails pour éviter le refus d’affiliation. Votre activité doit correspondre aux activités éligibles au régime artiste-auteur.
  • Cochez « non » pour le précompte, car le précompte ne concerne que les auteurs payés par des éditeurs, les producteurs, les organismes de gestion collective de droits d’auteurs (comme l’ADAGP, la SACEM). De plus, le précompte est à éviter, car il est moins avantageux en terme de cotisations sociales que les revenus non précomptés déclarés en BNC. À noter : si vous êtes un auteur uniquement payé en précompte, vous n’avez pas besoin d’effectuer cette démarche de création d’activité auprès de l’INPI.

La catégorisation de l’activité doit être remplie avec attention, surtout la dernière case. Car si votre métier est mal compris par l’Administration, vous risquez de ne pas être enregistré comme artiste auteur.

En remplissant la case Catégorisation 1, de nouveaux champs s’ouvrent précisant au fur et à mesure votre activité grâce à des menus déroulants.

Voici ce qu’il faut répondre jusqu’au niveau 3.

ATTENTION, le champ « Catégorisation 4 de l’activité » peut tout faire dérailler !!! En effet, il liste différents types d’activités, dont certaines relèvent du spectacle vivant, et d’autres qui pourraient conduire à un mauvais code APE par l’Administration

  • Les catégories qui ne posent pas problème sont : création artistique relevant des arts plastiques et graphiques, création d’œuvres littéraires et dramatiques, création d’œuvres musicales et chorégraphiques, critique d’art, de musique, de littérature
  • Les catégories à éviter sont : production de spectacle, artiste de spectacle, activités  de soutien, fabrication de décors, costumes et accessoires de spectacles. Elles ne concernent pas les artistes auteurs, mais les artistes intermittents du spectacle. Ces rubriques ne devraient pas se retrouver ici.
  • Pour les autres rubriques, selon l’appréciation de l’Administration, vous pouvez vous retrouver avec un mauvais code APE, et  votre dossier ne pas être orienté vers l’Urssaf artiste auteur. Donc, mon conseil est de choisir de préférence entre les 4 catégories qui ne posent pas problème.
Par exemple : un artiste peintre ou un sculpteur doivent ainsi remplir le formulaire.
  • Quand vous avez rempli les 4 champs de la catégorisation, un texte apparaît indiquant « Vous avez déclaré une activité libérale ». Pas de panique tout est normal, les AA sont considérés comme une activité libérale par l’administration fiscale.
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Code APE : kezako ?

Le code APE est attribué par l’INSEE (les services de la statistique) pour identifier votre activité professionnelle. Les artistes auteurs des arts visuels se voient attribuer le code 90.03 A. Les autres artistes auteurs (écrivain, réalisateur, traducteur, etc), le code 90.03 B.

Si on vous a attribué un code 90.03 B au lieu de 90.03 A (et vice versa) ce n’est pas très grave. Par contre, si vous avez un code différent, cela peut avoir des implications au niveau des impôts et des autres administrations.

  • Autre question sur le type d’origine, choisissez « création »

Volet Nom de domaine

La question du nom de domaine de votre site internet est facultative, (il n’y a pas la petite étoile rouge), vous pouvez ne pas la remplir.

Ouf, vous arrivez au bout de l’étape 4


ÉTAPE 5

Choisissez comment vous allez payer vos impôts et déclarer votre TVA

Comme son nom l’indique, toute cette partie du formulaire concerne vos choix fiscaux. Vous allez être un peu perdu si vous n’y avez pas réfléchi avant d’y répondre. Sachez cependant que ces choix ne sont définitifs. Il est possible de changer ces options au cours de votre activité d’artiste en respectant certaines conditions.

Déclaration contrôlée ou micro BNC ?

  • Pour le régime d’imposition, les artistes auteurs ont le choix entre la déclaration contrôlée (appelée aussi « au réel ») et le régime spécial (appelé aussi « micro-BNC »).
  • Ne cochez pas impôt sur les sociétés qui ne concerne pas les AA.
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Déclaration contrôlée et régime spécial : quelles différences ?

Dans le régime spécial BNC, vous déclarez chaque année simplement vos recettes, les impôts calculent forfaitairement vos charges en pratiquant un abattement de 34 % sur votre déclaration. Ce choix n’est possible qu’à condition que vos recettes ne dépassent pas un seuil redéfini régulièrement par l’Administration (77 700 € en 2023). Si vos revenus artistiques dépassent le seuil micro deux années de suite, vous devez passer en déclaration contrôlée. En régime micro, la « comptabilité » est minimale : vous devez juste tenir un livre journal de vos recettes.

Pour la déclaration contrôlée, vous pouvez déduire de vos recettes vos frais professionnels réels. D’un point de vue comptable, vous devez tenir un livre journal de vos recettes et dépenses, un registre des immobilisations et des amortissements. Vous tenez votre comptabilité à la main sans rature ou avec un logiciel agréé ou encore en faisant appel à un comptable. Vous effectuez une déclaration supplémentaire aux impôts (la 2035).

Pour un début d’activité, si vous ne souhaitez pas tenir de comptabilité détaillée, le plus simple est d’opter pour le régime spécial BNC. Cependant, si vous prévoyez des frais supérieurs à 34 % de vos recettes HT, vous avez tout intérêt à opter pour la déclaration contrôlée même si vous êtes en dessous du seuil.

Après avoir fait votre choix, on vous demande si vous optez pour une comptabilité créances-dettes.

  • Il faut savoir que la comptabilité des artistes auteurs est une comptabilité de trésorerie. Vous enregistrez les paiements et les encaissements à leur date d’apparition dans votre compte en banque. C’est le système le plus simple. Si c’est celui que vous choisissez, vous devez cochez non.
  • Mais vous pouvez opter pour une comptabilité d’engagement qui enregistre les dettes et les créances et qui est basée sur les dates des factures. Si vous préférez opter pour ce type de comptabilité, il faut cocher oui. Mais il vaut mieux être à l’aise avec les chiffres pour choisir cette option.

Pour bien comprendre, lisez cet article du CAAP sur ces deux types de comptabilité.

TVA or not ?

Dans le menu déroulant du formulaire, quatre choix se présentent, mais seuls les trois premiers sont possibles pour les artistes auteurs. Le mini-réel normal ne nous concerne pas.

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TVA : brève explication de texte

Si vous choisissez la franchise en base, vous ne facturez pas la TVA sur vos factures, vous ne faites aucune déclaration de TVA aux impôts. C’est le plus simple. Sur chaque facture que vous délivrez à vos clients, vous devez inscrire la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI ». Vous ne pouvez opter pour ce régime qu’à condition que vos recettes ne dépassent pas un certain seul défini régulièrement par l’Administration  (47 700 € en 2024). À noter : comme vous ne déclarez pas de TVA, vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.

Le régime réel simplifié devient obligatoire quand vous dépassez le seuil de la franchise en base , mais il est possible de choisir ce régime volontairement (notamment si vous avez des dépenses importantes, il est sans doute intéressant pour vous de récupérer le différenciel entre TVA payée et collectée). Vous êtes redevable de la TVA que vous indiquez sur vos factures. Vous effectuez une télé-déclaration par an aux impôts. Vous vous acquittez de cette TVA en deux accomptes semestriels provisionnels.

Dans le régime réel normal, vous déclarez et payez chaque mois votre TVA aux impôts. Cette option est obligatoire au dessus de 254 000 € de recettes (en 2024). À priori, ce cas est plutôt rare en début d’activité !

  • Les deux autres questions posées concernent les régimes réels. Vous pouvez opter pour la déclaration trimestrielle (plutôt que mensuelle) si le montant annuel de TVA est inférieur à 4000 €. L’assujettissement en cas d’opérations imposables sur option ne concerne pas à ma connaissance les artistes auteurs. Il faut répondre non.

ÉTAPE 6

Joignez les pièces jointes demandées

On arrive enfin au bout de ce formulaire interminable !

  • On vous demande de justifier de votre identité. Vous devez joindre un scan de votre pièce d’identité recto verso.
  • En fonction de votre déclaration, le guichet unique vous liste des pièces jointes supplémentaires à fournir. Il faut envoyer des fichiers PDF de moins de 10 Mo.

ÉTAPE 7

Choisissez si vous voulez rendre vos infos publiques et validez !

Dans cette ultime étape, on vous rappelle toutes vos données. À ce stade, vous pouvez y revenir et les corriger.

Dans le bloc « Observations » on vous pose deux questions.

Concernant le répertoire Sirène, c’est un répertoire de l’INSEE qui recense toutes les entreprises. Ce répertoire est d’accès public, mais vous pouvez vous opposer à ce que vos données soient consultables par des tiers.

  • Si vous cochez cette case et empêchez la consultation publique, vous devrez demander par mail à l’INSEE votre avis de situation à chaque fois qu’un de vos partenaires vous le réclamera (clients, mairies, etc…)
  • Si vous ne cochez pas la case, toute le monde aura accès à vos informations. Ce sera plus simple. La contrepartie, c’est qu’en début d’activité, vous allez recevoir tout un tas de spams et de courriers bidons vous demandant de payer pour des services inutiles.

Mon conseil est de ne pas cocher cette case et de vous rappeler que la démarche de création d’entreprise est GRATUITE et que si l’on vous demande de payer quelque chose, c’est louche.

Concernant la question sur la prospection, cochez non pour éviter de recevoir des courriers et des e-mails publicitaires intempestifs.

Point final à cette démarche, on vous demande de vérifier votre adresse de contact. Et vous pouvez ensuite valider votre dossier. Avant d’appuyer sur le bouton fatidique, VÉRIFIEZ toujours bien vos infos. Vous pouvez télécharger un document de synthèse qui vous permet de vérifier toutes les informations communiquées.

Pour valider définitivement votre déclaration, il faudra la signer électroniquement (n’oubliez pas cette ultime étape). Dans le cas de la création d’une activité d’artiste auteur, il n’y a aucun frais à payer.


Que se passe-t-il ensuite ?

Vous allez recevoir un e-mail de confirmation et différents courriers de nos chères administrations !

  • Un courrier de l’Urssaf du Limousin (Urssaf artistes auteurs) vous permettant d’activer votre espace personnel sur son site. Il faudra tout de suite vous y rendre pour MODULER. Si vous n’avez pas encore reçu ce courrier et que la date limite pour moduler approche, il faut appeler l’Urssaf du Limousin au 0806 804 208 et demander à votre interlocuteur qu’il module pour vous, car vous êtes dans l’incapacité de le faire sans ce code. En général, cela ne pose pas de problème.
  • Un courrier des Impôts avec votre « mémento fiscal » (qui rappelle toutes vos options fiscales). Certains artistes auteurs reçoivent aussi souvent des questionnaires concernant la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais dans la majorité des cas, ils sont exonérés de CFE. J’ai écrit un autre article pour expliquer comment réagir quand on reçoit ce type de courrier.
  • Un courrier de la sécurité sociale des artistes auteurs. Lisez mon article pour bien comprendre le rôle des différents organismes qui interviennent dans notre régime social.
  • Un courrier de l’INSEE avec votre certificat d’immatriculation au répertoire Sirene (contenant votre numéro de Siret et code APE).

Pour aller plus loin…

Quand on est artiste-auteur, on gère sa propre petite entreprise. Il y a pas mal de choses à savoir. J’ai conçu une formation « boussole » pour vous repérer dans la jungle administrative ! Vous bénéficiez d’une heure de vidéo détaillée, de documents à télécharger et vous pouvez poser toutes vos questions. Vous partez ainsi du bon pied !

Pour voir son contenu, cliquez ici : Objectif, je deviens artiste. Les bases administratives.

BRAVO, vous êtes officiellement artiste auteur !

bravo

Pratique : retrouvez votre brouillon

Comme vous avez pu le voir, remplir le formulaire prend du temps. Heureusement vous n’êtes pas obligé de le remplir d’un coup. Vos informations s’enregistrent au fur et à mesure. Vous pouvez quitter la procédure et y revenir. Pour cela, vous devez vous reconnecter sur votre compte INPI. Vous choisissez « Déposez une formalité de création d’entreprise », ensuite vous retrouvez votre dossier dans la rubrique brouillon.


Partagez votre expérience !

Que pensez-vous de ce formulaire de l’INPI ? Le trouvez-vous compliqué ? Avez-vous hésité à certaines rubriques ? Votre inscription s’est-elle bien passée ? Dites-moi tout en commentaire !


L’AUTEURE

Valérie Auriel

Artiste peintre et journaliste, Valérie est une grande curieuse, assez perfectionniste (limite maniaque 😉 ). Elle met en synergie ses deux expériences professionnelles pour débroussailler la jungle administrative des métiers des arts visuels, explorer leurs coulisses. Et elle partage avec vous ses connaissances pour que vous exerciez votre art en toute sérénité !

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Odile

Bonjour Valérie
Un grand merci à vous pour ce dossier très complet.
J’ai bien reçu mon n° de Siret
Par contre je viens de recevoir par courrier une notification discrétionnaire du Registre des sociétés européennes me réclamant 96 euros pour finaliser l’enregistrement de mon entreprise.
Est ce que je peux ignorer cette demande ?

Raphaël

Bonjour et merci pour ce formidable travail!

A la suite de la création de mon statut d’AA en BNC, j’ai reçu ce jour un courrier de l’assurance maladie, me demandant de remplir et de leur retourner un formulaire de demande de mutation, visiblement utilisé en cas d’évolution d’une situation entraînant un changement de régime de sécurité sociale. On me demande d’y joindre un RIB et une copie de ma CNI.
Hors je suis salarié à temps plein dans une entreprise d’un autre secteur, et mes prévisions de revenus AA sont de 0 pour le moment ; je ne compte donc pas changer d’affiliation.
J’ajoute que mon prénom est bien orthographié sur l’enveloppe, mais mal dans le courrier lui-même, et il y a une autre faute de frappe par ailleurs.
S’agit-il d’un véritable courrier de la CPAM, et si oui, comment y réagir ?
Merci d’avance de votre aide précieuse et désolé si la question a déjà été posée.
Raphaël

Ada

Bonjour,

J’ai suivi votre tutoriel pour les démarches – merci d’avoir tout présénté de manière si claire, c’était très utile. J’ai le code APE 9003A. Suite à l’inscription, j’ai reçu le memento fiscal, où c’est noté pour Forme juridique – Artisan (code1300) et ensuite pour Activité principale – Création artistique (code 9003A). Est-ce que c’est correct d’avoir ce code pour la forme juridique ou il s’agit d’une erreur et ça aurait dû être toujours 9003A ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Ada

loyez

bonjour et grand merci pour et article 🙂 J’ai donc réalisé avec succès une adjonction a mon AE,ne pouvant pas créer une nouvelle… cela dit, est ce que je vais avoir un autre Siret ? Et vais je bénéficier des avantages d’un statut d’AA? rien n’est indiqué dans la réponse de l’INPI… Donc je me dit  » ok, tu as fais ton adjonction, mais après ? tu auras ton statut ou pas ? », car dans ma logique de ce que j’arrive a comprendre dans tout ce melimelo administratif, je n’ai pas de statut, je déclare simplement une deuxième activité, en gardant mon statut d’AE d’avant… Des fois je me dis qu’il vaudrait mieux dissoudre mon AE, créer en tant qu’AA, et là rajouter l’activité que je fais depuis longtemps ( peintre en bâtiment au fait, je n’avais pas précisé) ….
Merci toujours pour vos aides, car franchement, c’est un parcours du combattant cette formalité 🙂

Marie

Bonjour Valérie
Je viens d’achever la création de mon entreprise sur le site d’inpi ce matin grace à vos informations. C est en cours de validation. Mais en relisant le dossier des formalités je me suis aperçue qu il y avait une erreur dans l adresse c est a dire que le numéro de ma rue est suivi de bis et ceci n apparaît pas . Que faire ? Merci pour votre réponse. Bien cordialement
Marie

Véronique

Bonjour,

Merci beaucoup pour ce tuto que j’ai mis en favori! Je compte me déclarer en tant qu’artiste-auteur cette année, mais je m’interroge sur un point, celui de la domiciliation. En effet, je ne souhaite pas mettre mon adresse personnelle comme adresse d’entreprise, j’aurais aimé donc m’inscrire dans une société de domiciliation mais d’après ce que vous dites, cela n’est pas possible. Y a-t-il d’autres possibilités? Avoir une boîte postale?

Merci d’avance pour votre réponse.
Bien à vous,

Véronique

Gaetan

Bonjour et merci infiniment pour votre tuto clair et efficace!
Du coup j’ai franchi le cap et ai rempli en suivant vos indications.
Or aujourd’hui je reçois les attendus courrier de l’URSSAF et des Impôts et… je ne comprends pas! Je constate dans le récapitulatif de mes obligations fiscales:
– concernant les BNC être sous le ‘régime de la déclaration contrôlée’ alors que j’avais rempli dans le formulaire de création d’entreprise ‘régime spécial BNC’
– concernant la TVA être en ‘Réel normal’ alors que j’avais rempli ‘franchise en base’
J’ai envoyé un mail au SIE de ma (petite) ville (il est ouvert aux rdv 6h seulement dans la semaine…) et en attendant un retour de leur part je voulais savoir si vous aviez déjà été confrontée à un cas de ce genre? Et si il était possible de modifier ces 2 erreurs?
(J’espère ne pas faire doublon avec une précédente questions) Merci beaucoup d’avance!

david

Bonjour,

Je me suis vu attribué le code APE 7410Z et j’aimerai qu’on m’attribue le code 9003A.
L’Insee m’a renvoyé un mail comme quoi il fallait que je remplisse un formulaire pour préciser mon activité.

Je suis infographiste 2D/3D que pensez vous qu’il faut que je mette dans ce document pour que je sois immatriculé avec le code 9003A ?

sur ce document il est déjà écrit :

Création de dessins, impressions ou lithographies originales exercée de manière indépendante, sans commande préalable d’un acheteur ou d’un client

Conception graphique originale, y compris illustration, affiche imprimée, effectuée à la suite d’une commande

autre activités, merci de préciser et de détailler :



Merci encore pour vos lumières
Bien à vous,
Hugo DAVID

Guichard

Bonjour,
Mille mercis pour ces explications détaillées ! Pour les novices c’est vraiment une mine d’or !
Je suis salariée et je souhaite en parallèle essayer de vendre quelques peintures que je fais, c’est pourquoi j’ai fait la démarche en suivant votre tuto d’inscription au près du guichet unique de l’INPI. J’ai bien fait attention à tout … Bien répertorié l’activité, etc etc.
ce matin, je vois avec surprise qu’on ne peut pas traiter ma demande, car j’aurais demandé la création d’une entreprise qui serait déjà active sous un SIREN déjà existant !? Or, je n’ai jamais eu une activité ou une entreprise à mon nom. Pire, quand j’appelle l’INPI, on me parle d’une personne qui serait sophrologue à Toulouse !? ce qui n’est absolument pas mon cas …. Je me demande comment une telle grossière erreur est possible …
L’INPI m’a envoyé un formulaire de contact auprès de l’INSEE … Impossible de joindre personne là-bas bien sûr … Et on me répond qu’en raison d’un grand nombre de demandes, on ne pourra peut-être pas me répondre sous 15j….
Je suis complètement en stress, est-ce que vous auriez déjà eu vent d’une situation similaire, et tout aide sera la bienvenue … Merci beaucoup.

Mo Vergne

Bonjour, je suis artiste auteur depuis janvier 2024 et je viens de recevoir un mail me demandant de faire ma déclaration annuelle de revenus artistiques 2023. Je vais déclarer 0€ évidemment, mais lorsque je vais sur mon espace dans « Déclarations », la seule chose affichée est « Il n’y a aucune déclaration connue ». Je ne peux donc pas effectuer ma déclaration de 2023, comment je fais ? Merci beaucoup pour votre retour !

Mikl

Bonjour Valérie,
Je vous félicite une nouvelle fois pour vos articles clairs et, comme souligné dans les commentaires précédents, rassurants.
Je suis salarié et je suis en train de me déclarer comme artiste auteur.
Je conserve mon activité salarié et bénéficie donc de la sécurité sociale, retraite etc etc.
Dois je m’inscrire à d’autres organismes, comme la maison des artistes ?
Merci de vos réponses.

Oliveira

Bonjour et merci pour l’article.

Je suis nouveau en France et je souhaite exercer mon activité artistique (peinture) mais j’ai du mal à comprendre les codes, status, etc…

Je viens de créer un dossier sur INPI. Est-ce ça c’est suffisant pour declarer mon activité ou je dois obligatoirement passer par URSSAF?

Un grand merci!

COURANDAILE

Bonjour Valérie,
Je suis artiste peintre à mes heures perdues et déclarée avec numéro siret depuis 2021 pour me permettre d’exposer.
Jusqu’à présent, je déclarais à l’URSSAF et aussi sur ma déclaration personnelle en utilisant le formulaire 2042C (mes ventes sont ridicules, un tableau de 70 euros en 2023 par exemple). Mais un contrôleur des impôts m’a téléphoné suite à un contrôle de la CAF pour me dire que je devais impérativement me créér un espace PRO sur le site des impôts pour déclarer mon entreprise !!!! Je ne comprends pas cette injonction puisque je déclare sur mon espace particulier…Je suis perdue ! J’espère que vous pourrez m’éclaire, je suis une phobique de l’administratif et très angoissée ! Merci

Marc

Bonjour,
Je vous remercie pour cet article très complet et très bien fait, qui m’a aidé dans ma démarche administrative. 🙏🏼
Heureuse continuation à vous !

M V

Merci merci merci ! ! ! ! ! <3<3<3<3<3

Biloré Christine

Que faut-il répondre à la question « l’entrepreneur a-t-il déjà exercé une activité non salarié » si l’on exerce déjà une activité d’entrepreneur individuel (au réel avec TVA)?

Gilles F.

Un grand merci pour toutes ces informations précieuses ! Cela m’a été d’un très grand secours. Je viens de recevoir mes documents d’affiliation à l’Urssaf Limousin et vais donc attaquer la partie prélèvement de l’aventure…

Cathelain

Re, désolée je viens de voir la réponse à la fin de cet article. Merci encore

Francine

Bonjour et merci infiniment pour ce guide qui m’a beaucoup aidée. Démarche faite hier soir avec succès puisqu’immédiatement validée et donc déjà en possession du N°Siret. Pour modérer à 0 et éviter toute avance (je n’aurais pas de revenus de suite mais plutôt des dépenses), est-ce que je dois attendre le courrier de l’Urssaf incluant un code permettant d’ouvrir un espace en ligne ou je peux le faire dès maintenant ? Bonne journée, Francine

Cathy TRAPIER

Bonjour,

Merci beaucoup pour ce tuto… exceptionnellement aidant et rassurant !

Je souhaite m’inscrire en tant qu’artiste auteur comme artiste peintre-dessinateur / sculpteur, ceci dans l’objectif de pouvoir participer à des marchés et laisser mes créations en exposition/vente dans une petite boutique vers chez moi. On me demande un numéro de siret.

J’ai une question quant à la date de création de mon activité.
Je perçois l’ASS depuis mai 2023, à la suite d’une longue période sans emploi. J’ai vu qu’avec le statut artiste auteur, on a droit à l’ASS.

  • Est-ce que France Travail va réexaminer mon dossier, sachant que j’ai reçu l’accord pour percevoir l’ASS pour les 6 prochains mois à partir du 10 mai 2024 ?
  • Ou mon droit ASS va être prolongé, SANS INTERRUPTION, avec ou malgré la déclaration de cette nouvelle situation ? Je souhaiterais ne pas avoir d’interruption de cette allocation, n’ayant aucun revenu par ailleurs, pour le moment.

Je pensais mettre le 01 juin 2024 pour laisser un temps de démarches si besoin auprès de Pôle Emploi, et ne pas couper un mois en deux pour la déclaration de ma situation.

Je vous remercie vivement de la réponse que vous voudrez bien me donner.
Bien cordialement.

Cathy

vincent

Bonjour Valérie,

Merci beaucoup pour votre article si bien détaillé. Il va me rassurer lors de ma prochaine inscription à l’INPI.

J’ai quelques questions malgré tout :

1/ Concernant l’intitulé de mon activité : je peins principalement, mais en prévision de futures installations – Je sculpte par intermittence (en fonction de la place), je fais de la gravure et de la photographie. En activité principale, peut-on mettre plasticienne qui me semble être un terme généraliste pour regrouper diverses activités ou bien, je mets uniquement Peinture ? Mais si je mets uniquement Peinture, et que j’ai des frais liés à d’autres activités, est-ce un problème pour justifier mes frais en déclaration contrôlée?

2/ N’ayant pas d’atelier attitré, je retravaille un peu chez moi (mon domicile étant devenu en outre un lieu de stockage, oups !) – je me suis inscrite à un cours de peinture ce qui me permet d’avoir un petit espace pour travailler librement sans que le professeur n’intervienne – Et durant les vacances scolaires, je me rends chez mes parents en province où je peux bénéficier d’un garage pour travailler.
En déclaration contrôlée :

  • Peut-on déduire une partie du loyer / à une estimation des m2 occupés ?
  • Puis-je déclarer les transports pour me rendre chez mes parents afin de travailler – sachant qu’il ne sera pas noté que je travaille en province sur l’INPI? J’espère exposer dans ma ville natale et donc, j’y resterai plus longtemps pour l’exposition en projet.

3/ le dilemme : Micro-BNC /déclaration contrôlée

  • Faut-il impérativement un expert-comptable pour valider mes comptes avant de les déclarer aux impôts en déclaration contrôlée ? J’ai eu des versions différentes sur ce point et je suis perdue. Le centre des impôts ne m’a pas éclairé alors que je pensais avoir une source fiable auprès d’eux. – Quel que soit mon régime, j’ai l’intention de tenir un fichier précis de mes dépenses et ventes. Est-ce suffisant?
  • Cette année, je ne devrais avoir qu’une seule exposition destinée à la vente et encore, dans un lieu très peu fréquenté. Donc, il est peu probable que je vende. Je tenterai des galeries d’art en ligne à défaut. Je prévois cependant 0€ de CA. Par contre, j’ai eu des frais de MP, formationS, site internet (en prévision), frais liés à l’exposition … Donc je serai en déficit. Si j’ai 0€ de bénéfice, je suppose que peu importe le régime.
  • Mais pour l’année suivante, si j’ai un peu de vente, j’ai peur malgré tout que mes frais excédent les 50% de mon bénéfice. Je me demande donc ce qui est le plus judicieux entre la micro BNC ou déclaration contrôlée. On m’a indiqué que la déclaration contrôlée était très compliquée à effectuer. Est-ce le cas? Il est vrai que s’il faut payer les services d’un expert comptable en plus, cela parait fastidieux et des frais supplémentaires à rajouter !

Merci d’avance pour votre retour.

Cédric

Bonjour,
Un grand merci pour cet article utile ! J’ai une question sur les activités accessoires que l’on peut exercer en tant qu’artiste-auteur. J’ai défini la création de films d’animation comme activité principale. Néanmoins je souhaite vendre des peintures en tant qu’activité accessoire. Faudrait il ajouter ceci en tant que nouvelle activité sur notre dossier ? Ou peut-on le faire à travers l’activité principale que l’on a déclaré?

Merci pour votre temps , bonne journée !

Laurie

Bonjour,
J’ai une micro entreprise en tant que décoratrice d’intérieur et j’ai une exposition en septembre où mes œuvres (pastels à l’huile) pourront être achetées. A ce que j’ai compris je ne peux pas rajouter d’activité à ma micro car je crée des œuvres uniques et d’un autre côté ce n’est pas possible d’avoir une micro entreprise et une micro bnc ? Comment faire?

Ada

Bonjour Valérie,

Je veux m’enregistrer comme artiste auteur et ce tutoriel me sera très utile, merci. Avant de créer mon activité, je me pose les questions suivantes:

  • Est-il nécessaire de demander l’accord du propriétaire pour domicilier l’activité à mon domicile en tant que locataire ?
  • Est-ce que cela implique de faire modifier le type de contrat de location ? A savoir passer d’un bail à usage d’habitation vers un bail mixte ?
  • Pour l’enregistrement à l’INPI, faut-il avoir une attestation de domiciliation d’entreprise ?

Merci encore,
Ada

david

Bonjour,

je suis Graphiste 3D / 2D et j’aimerai être identifié en tant que Artiste Auteur, j’ai mis ceci comme description d’activité :

« Créations graphique d’œuvres originales, d’après modélisation 3D, mise en texture, mise en lumière, rendu et compositing, retouche d’images. »

mais le lendemain de la validation de mon dossier je vois que j’ai le code « 74.10Z »
Or je suis censé avoir le code « 9003A » ou « 9003B » si j’ai bien compris ?

comment puis-je obtenir le bon code APE s’il vous plait ?

En vous remerciant pour vôtre précieuse aide,
Cordialement,
Hugo

Hugo

Bonjour,

Merci pour ce super Guide!
dans mon cas si je veux cumuler Artiste Auteur / intermittence du spectacle dans l’annexe 8, faut il que je mette oui sur le choix : « Exercice d’une activité simultanée »

et si oui, faut il que je choisisse « salarié »?

Merci encore pour vôtre aide! 🙂

Melody

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre article grandement détaillé !
Pour ma part, je suis photographe, je crée des photos originales avec une portée conceptuelle et j’aimerais vendre mes photos sur tirages artistiques en éditions limitées. Je souhaite donc être artiste-autrice à l’Agessa. Ma question est la suivante : comment obtenir le code APE 9003B ? Sachant que je ne dois pas écrire le terme « photographie » pour décrire mon activité au risque quasi certain de me retrouver avec le numéro 7420Z qui est aussi associé aux artisans photographes.
J’avais pensé à la description suivante : « Création d’œuvres artistiques visuelles et numériques originales dans le sens de la propriété intellectuelle » ?
Au final je me demande si je ne dois pas faire en sorte de me retrouver avec le code APE 9003A et être à la MDA pour éviter les problèmes d’ordre fiscaux par la suite ?
Merci d’avance pour votre réponse.

Elodie

Bonjour,
Mille merci pour ce Tuto, ça rassure dans les démarches.
Es-ce que la mention « au sens de la propriété intellectuelle » est vraiment nécessaire à la fin de description de l’activité? Et si oui, pourquoi?
Merci d’avance
Elodie

Mymy

Bonjour Valérie pour les artistes peintres le code 90002 c’est bon ou s’est obligatoirement 90003 ?

Elise

Un immense merci pour votre tuto !! Ayant une phobie administrative, votre article était un vrai cadeau !

Mymy

Bonjour Valérie je voudrais vous remercier pour tout cette aide franchement vous m’avez bien guidé dans vos informations, j’ai été sur le site et j’ai vu que mon dossier est validé du coup l’email de confirmation combien de temps après on le reçoit ?

Valérie

Bonjour,
Merci pour ces précieuses informations.
J’ai tout de même un probléme, on ne m’a pas attribué le bon code APE et j’ai reçu le questionnaire des impôts. Est-ce qu’il y a un moyen de modifier ce code quelque part?
Merci d’avance
Valérie

Julian

Merci du fond d du coeur pour votre aide et toutes ces explications détaillées !

Anna

Trop bien, grâce à cette page, je me suis assez calmée pour continuer l’inscription. Bravo !

Marc DOUBLET

Bonjour. Je ne ais plus comment j’ai trouvé votre tutoriel mais je dois vous en remercier. Clarté, explications m’on été utiles tout au long du processus. Avant j’avai fait 7 tentatives qui ont échoué . Donc Bravo et merci

Monika

Bonjour
Merci.
Le formulaire me demande une piece d’indentite et aussi attestaion de renonciation mais j’ai bien marqué insaissabilité – NON.
Est ce que je peux donc envoyer le formulaire seulement avec une piece d’indentite??
Monika

Hélène

Votre document est absolument parfait ! Merci beaucoup !

Vero

Un grand merci pour ce tuto, je galerais pour le remplir depuis plusieurs semaines en n’ayant jamais les bonnes réponses de l’administration et encore moins du chatbot!
Grâce à vous, je vais enfin pouvoir officialiser mon statut artiste!

Helene

Un immense merci. Votre page a énormément facilité mes démarches. C’est clair comme de l’eau de roche ! Merci merci

Rob

Bonjour tout d’abord merci pour votre travail je le trouve très utile !

1/ Je suis en train de m’inscrire, car j’ai vendu des toiles en 2023 sans savoir qu’il fallait être déclaré, je veux donc payer mes cotisations. Quand dois je annoncer le début de mon entreprise ? Et vais je devoir payer d’autres frais que ce que je dois déjà à l’urssaf?

2/ J’ai clôturé en 2020 ,un SIRET créer en 2014 me semble t il pour donner quelque cours en primaire une année et je ne m’en suis plus servie. Pole emploie ne voulais pas me verser mes allocations si je ne le clôturais pas… en 2020. Est ce donc l’ajdonction d’une activité, ou dois je suivre la procédure et inscrire mon siret  » sauf si vous avez eu une activité non salariée que vous avez cessée « ? ou simplement suivre une ouverture de compte basique? Je ne retrouve pas mon numéro de siret sur l’insee, et je n’ai plus l’existence d’un compte sur https://www.cfe.urssaf.fr, même avec mots de passe et code.

En espérant vous lire, merci pour votre temps

Marie-Laure Teisseire

Bonjour, un immense merci pour votre tutoriel. J’ai reçu mon n° INSEE dans la journée!

Myrima

Merci beaucoup pour ce tutoriel très précis ! J’ai juste une petite question. Je développe mon activité artistique en parallèle de mon activité salariée. Je suis en effet fonctionnaire à plein temps. Dois-je cocher la case « oui » dans la question  » exercice d’une activité simultanée » dans la rubrique  » volet social de l’entrepreneur » ?
Encore merci pour ce partage, c’est rassurant pour des débutantes comme moi qui se lancent d’avoir ce type d’aide !
Bonne journée
Myrima

rolland

Mille mercis pour votre aide si précieuse car j’étais totalement perdue!!!!
félicitations pour la clarté du document de procédure de création de BNC Isabelle

pejouan marie

Merci pour ce tutoriel! Mon angoisse de faire de mauvaises manip’ sur mon compte tout juste créé s’est évaporée depuis que j’en ai pris connaissance .

Cecile

Tout s’est très bien passé grâce à ce précieux guide !
Merci

AM.S

Bonjour,
Pour commencer merci pour cet article qui m’a aidé de façon fantastique. J’écris des livres et je les publie sur Amazon Kdp et Kobo Book. Je suis récemment tombée sur une vidéo d’un homme qui parlait de la demande d’un numéro TVA intracommunautaire et de la déclaration des revenus en douane ( DES ) Je suis un peu perdue, je n’ai pas encore entamé les démarches pour ces deux sujets. Je précise que j’a commencé et déclaré mon activité en janvier 2024. Je vous remercie pour votre aide précieuse.

A.S

Bonjour, après avoir procédé aux démarches grâce à votre aide, je viens de recevoir un courrier des impôts qui me demande de remplir un questionnaire. Je dois avouer que je suis un peu perdue. Dans la session 3 [ Caractéristiques des locaux affectes à votre activité ] je dois cocher la case activité à mon domicile car j’écris mes romans chez mes parents, mais on me demande de préciser les m2 que j’occupe pour les besoins de l’activité. Je n’ai pas de pièce attitrée. Je travaille aussi bien dans la salon que dans ma chambre.
Il y a d’autres questions mais je ne sais pas si je dois cocher une case. Par exemple [ 4 – divers ] il y a trois options. – Votre société est une société de personnes souhaitant opter à l’impôt sur les société.
– Vous êtes un membre d’une SCM
– Vous êtes inscrit à la chambre des métiers et de l’artisanat.
Aucun de ces cas proposés me concernent ?

On me demande aussi le nom de mon comptable et je n’ai pas de comptable et les détails en m2 de la superficie totale des locaux , de la supercie à l’usage et l’utilisation des surfaces en usage professionnel.
Je suis complètement perdue.
J’espère que vous allez pouvoir m’aider.
Je vous remercie à l’avance pour votre réponse.

Corentin

Bonjour,

Merci beaucoup pour ce guide simple à suivre, il ne me reste plus qu’a valider ma demande.

Cependant avant d’appuyer sur le bouton j’ai quelques questions.

  1. Je vois que la Sécurité sociale des artistes auteurs refuse la mention « conception et création d’œuvres originales au sens de la propriété intellectuelle » seule et qu’il faudrait que j’indique mon activité principale. Or, mon activité inclue plusieurs chose J’aimerais facturer des travaux de composition, arrangement, mixage et enregistrement musicaux, ainsi que de l’écriture de parole. Dois-je tout mettre? Comme vous avez dit qu’il ne fallait pas trop rentrer dans les détails, que choisir?
  2. J’ai peut-être la possibilité d’être sous régime d’intermittence du spéctacle l’année prochaine mais j’ai cru comprende que ça n’était pas forcement compatible avec le règime artiste-auteur En savez-vous plus?

Merci encore pous votre Blog.

Laure

Bonjour,
Un immense merci, 3 mois que je bataillais pour créer mon statut . Je n’ai pas tout compris au niveau de la TVA mais en tout car vous m’avez grandement aidé… merci encore

Sophie

Bonjour !
Un immense merci pour ce blog qui m’a été d’une aide précieuse pour me déclarer en tant qu’artiste-peintre. J’ai finalisé le dossier hier, et à ce jour le dossier est bien en attente de validation sur le site de de l’INPI et le siren en cours d’attribution 🙂
Savez-vous combien de jours cela peut prendre ? Je n’ai reçu aucun mail de confirmation de qui que ce soit.
Par avance merci pour votre réponse

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